Deloitte a été reconnu coupable, en appel, d’avoir une part de responsabilité dans la perte subies par les actionnaires de Livent. La firme a été condamnée à payer 118 millions de dollars canadiens. Le cas a été très médiatisé au États-Unis ainsi qu’au Canada car il touche la responsabilité des auditeurs lors de la détection de fraude. Initialement la poursuite (placée en 2002) de la part du syndic de faillite était de 450 millions. Une des plus importantes au Canada. On accusait Deloitte de négligence, de manquement à ses obligations ainsi que de bris de contrat. Livent était dans le domaine du showbusiness. En 2009 les fondateurs de Livent ont été déclarés coupables de fraude et de falsification.
Au Canada, on a eu très peu de jugement de culpabilité des auditeurs relativement à leur responsabilité des pertes encourues lors de fraude. Les auditeurs sont de plus en plus surveillés par les autorités en valeurs mobilières aux États-Unis et au Canada et le nombre de procès contre les auditeurs va sûrement augmenter.
Les allégations
Il est allégué que Deloitte aurait été négligent et n’aurait pas appliqué les normes d’audit et aurait émis des opinions (sans aucune réserve) sur les états financiers de Livent tout en sachant que les états financiers ne représentaient pas fidèlement la situation financière de l’entreprise.
La fraude, faite par les cofondateurs et certains membres du personnel de direction et de la comptabilité, touche la falsification et l’altération de documents comptables, l’omission de transactions et d’information significative, la mauvaise application des principes comptables relativement à la valeur, classification et à la présentation. Il y aurait eu falsification du logiciel comptable pour effacer la piste de vérification. Deloitte a aussi argumenté que des membres du comité de vérification auraient participé d’une certaine manière à tromper Livent. L’enquête juricomptable a été confiée à KPMG.
Les stratagèmes
Plusieurs stratagèmes ont été utilisés:
Gonflement des factures de fournisseurs liés et paiement de l’excédent de la facturation normale aux deux cofondateurs (kickback).
Modification du logiciel comptable pour imputer des dépenses à des périodes antérieures ou en les mettant dans les frais de production.
Allocation de déboursés à des dépenses de préproduction et de les amortir sur plusieurs périodes. Il y aurait eu des transferts de frais de pré production d’un spectacle à un autre ou à des immobilisations et ainsi, surévalué le profit.
Des transactions de vente d’actifs auraient été comptabilisées aux revenus, mais étaient plutôt des prêts et du financement.
La jurisprudence
Hercules Management(CSC) traite de l’obligation des vérificateurs. La Cour a conclu que les vérificateurs peuvent raisonnablement prévoir que différentes personnes se fieront à leurs rapports de vérification. Les considérations pratiques sont que l’imposition d’une responsabilité indéterminée (aux vérificateurs) et imprévisible donnerait lieu à des conséquences sociales non souhaitables, notamment une hausse des coûts en matière d’assurance et de litiges, une diminution de la disponibilité des services de vérification et une réduction potentielle de la vigilance des tiers. Suivant ce raisonnement, dans le cadre d’une vérification légale, le vérificateur aurait une obligation de diligence envers les actionnaires en tant que groupe, car le rapport du vérificateur vise spécifiquement à guider les actionnaires, en tant que groupe, dans la supervision ou la surveillance de la gestion de la société.
Dans Livent C. Deloitte
Le juge dans Livent considère qu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue du devoir de diligence de l’auditeur. La définition retenue par le juge a été celle que l’on retrouve dans le volume « The External Audit » d’Anderson :
Every man who offers his service to another and is employed assumes the duty to exercise in the employment such skill as he possesses with reasonable care and diligence. In all these employments where peculiar skill is prerequisite, if one offers his service, he is understood as holding himself out to the public as possessing the degree of skill commonly possessed by others in the same employment … But no man, whether skilled or unskilled, undertakes that the task he assumes shall be performed successfully, and without fault or error. He undertakes for good faith and integrity, but not for infallibility, and he is liable to his employer for negligence, bad faith, or dishonesty, but not for losses consequent upon pure errors of judgment…
Professionals are required not only to exercise care in what they do, but also to possess a minimum standard of specialized knowledge and ability. In defining this standard, the law looks neither to the highest nor the lowest standards which exist in the profession, but rather to the skill and learning commonly possessed by members of the profession.
Le juge retient que les normes de diligence (standard of care) à utiliser par un comptable peuvent varier en degré, dépendamment des services offerts, mais que le minimum pour toutes les tâches est celui d’un comptable compétent et prudent.
Définition des normes de diligence
Le juge retient les éléments suivants de la jurisprudence et doctrine :
• An auditor is not to be confined to the mechanics of checking vouchers and making arithmetical computations. He is not to be written off as a professional “adder-upper and subtractor”. His vital task is, to take care to see that errors are not made, be they errors of computation, or errors of omission or commission, or downright untruths. To perform this task properly, he must come to it with an inquiring mind—notsuspicious of dishonestly, I agree—but suspecting that someone may have made a mistake somewhere and that a check must be made to ensure that there has been none;
• The auditor cannot and should not be held responsible for detecting all material frauds, particularly those involving careful concealment through forgery or collusion by members of management or management and third parties. Auditors nonetheless should be responsible for actively considering the potential for fraudulent financial reporting in a given audit engagement and for designing specific audit tests to recognize these risks;
• Financial statements may be made instruments of management fraud by recording fictitious assets or omitting or understating liabilities. Financial statements may also be misleading as a result of improper valuations and estimates or a failure to adhere to GAAP. If done with an intention to deceive, these actions by management are also fraudulent, although there is not always a sharp line of division between mere optimism and fraudulent deception. Since the auditor’s duty is to report upon the financial statements, it is self-evident that the auditor must plan the audit program to catch fraudulent financial reporting and require appropriate correction of the financial statements.
L’opinion du juge sur les experts
At the risk of seeming a tad cynical, and because few of the litigation support specialists who have testified before me adopt the KISS principle, much trial time, and judicial time prior to trial, is spent sifting through complex theories that either never see the light of day or fall away upon critical examination… Each has a résumé adorned by a wealth of credentials, publications and honours, of varying kinds. And, alas, each prepared reports, cross reports and reply reports that were too complex by half, and replete with charts, tables and graphs that confused matters, rather than simplified them.
…
Regrettably, the issue in terms of deductions and additions to the overall loss calculation proposed by either expert was not made any clearer after the entire matter was canvassed by counsel. I was basically left to my own devices to sort through this mess.
