L’ Institut canadien des comptables agréés a publié en 2010 un document donnant une liste de contrôle ( questionnaire) pour s’assurer que les normes d’une enquête juricomptable ont été suivies et que le dossier contient tous les éléments et les...
[292] La Charte canadienne des droits et libertés s’applique en l’instance, s’agissant d’une corporation de la Couronne. Elle protège les personnes contre les fouilles abusives. [293] La Charte québécoise des droits qui s’applique également garantit le droit à la...
Ce cas est intéressant pour la crédibilité des experts, dans ce cas-ci, les juricomptables. Voici un bref résumé de la situation et par la suite, les textes du jugement qui touchent la crédibilité des experts. M. Beaudoin a été engagé par la BFD comme président vers...
oici des cas de détermination de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”: C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte....
