[292] La Charte canadienne des droits et libertés s’applique en l’instance, s’agissant d’une corporation de la Couronne. Elle protège les personnes contre les fouilles abusives. [293] La Charte québécoise des droits qui s’applique également garantit le droit à la...
Ce cas est intéressant pour la crédibilité des experts, dans ce cas-ci, les juricomptables. Voici un bref résumé de la situation et par la suite, les textes du jugement qui touchent la crédibilité des experts. M. Beaudoin a été engagé par la BFD comme président vers...