La reddition de compte (prononcer rédition) est un acte par lequel un mandataire ou un administrateur des biens d’une autre personne (immeuble,placements, comptes bancaires, emprunts…etc) fait état de sa gestion. On demande une reddition de compte dans les...
oici des cas de détermination de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”: C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte....
