Voir l’article publié par The Guardian…à réfléchir.
https://www.theguardian.com/commentisfree/2018/mar/28/all-the-data-facebook-google-has-on-you-privacy
Category Archives: Juricomptable
Indépendance et impartialité dans l’attribution des contrats par le gouvernement: des lacunes importantes
Après avoir suivi la Commission Charbonneau à la télé et d’avoir lu les reportages sur les tripatouillages lors de l’octroi des contrats, on pouvait penser que les donneurs d’ouvrage montrerait patte blanche…Mais non. La vérification portant sur les contrats gouvernementaux (technologie de l’information) c’est ouvrir une boîte de Pandore (can of worms pour les besoins de mon illistration).
Il est difficile de changer de culture organisationnelle sans un coup de barre important. Les moeurs ne se changent pas en criant “pinotte” et en mettant à jour ou en adoptant un document qui s’appelle “code de déontologie”. Tant qu’il y aura impunité des preneurs de décisions il y aura des lacunes dans les gestion des contrats.
L’OCDE mentionne que l’intégrité des marchés publiques reposent sur la transparence, la qualité de gestion, la prévention de comportements réprouvés et la reddition de compte.
Voici quelques conclusions des travaux de la vérificatrice générale:
-
Les entités vérifiés n’ont pas pris touts les mesures nécessaires pour s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des personnes concernées par la détermination des besoins et la préparation de l’appel d’offres;
-
Des lacunes ont été relevées dans la composition et le fonctionnement du comité de sélection. Des mécanismes de contrôle sont encore manquants pour assurer que les personnes responsables de l’élaboration des besoins et de la préparation de l’appel d’offres sont indépendantes de celles qui siègent au comité de sélection;
-
Des travaux sont réalisés par des ressources autres que celles désignées dans le contrat et des travaux non prévus à celui-ci sont réalisés.
Des recommandations sont faites pour corriger les lacunes et
Chacun des ministères ou organismes ont pu commenter sur les lacunes identifiées par la vérificatrice générale.
Voir le rapport complet: www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_verification-particuliere-enquete/fr_Rapport2015-CTI/fr_Rapport2015-CTI.pdf
Une présentation powwerpoint : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_salle-de-presse/fr_Presentations/fr_Fichiers/fr_Presentation20151127-CTI.pdf
S’il n’y a pas d’indépendance et un mur d’ériger entre la détermination des besoin, le processus d’appel d’offre et la sélection du fournisseur, il ne faut pas se surprendre qu’il y ait des contrats “arranger avec le gars des vues”.
Ce serait bien de faire une revue des rapports de 20-25 dernières années avec les recommandations du vg et de voir si les recommandations ont été appliquées.
Juricomptable : CFF, la nouvelle certification en juricomptabilité au Canada
La nouvelle certification pour les juricomptables au Canada est “CFF” . Le titre CFF remplace le titre CA-EJC en juricomptabilité.
Selon une représentante de l’ordre des CPA Canada, après le 1er janvier 2014, CPA Canada ne soutient plus le titre CA-EJC. CPA Canada a collaboré avec l’ American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) en vue d’offrir un titre nord américain, le Certified Financial Forensic (CFF) pour les juricomptables.
Durant une période de transition, jusqu’au 31 décembre 2016, une reconnaissance de fait sera en place pour les CPA canadiens.
Règles générales pour l’obtention de la certification CFF (autre que la reconnaissance de fait)
- Licence CPA valide;
- Réussir un examen de 4 heures dans un centre reconnu;
- 1 000 heures d’expérience dans un domaine lié à la juricomptabilité et ce, durant les 5 dernières années;
- 75 heures de cours en juricomptabilité et ce, durant les 5 dernières années;
- Payer les frais
- Référence :AICPA- Certified in Financial Forensics Credential Overview
Règles de transition pour les CPA canadiens juricomptables
- Jusqu’au 31 décembre 2016;
- Le D.E.S.S. en juricomptabilité sera reconnu comme formation pertinente;
- Des détails devront être fournis par l’Ordre dans le bulletin CPA d’ici quelques semaines.
- Référence : CPA CANADA
à suivre
Juricomptabilité et divorce: la méthode de l’avoir net pour estimer les revenus de l’un des conjoints
Comment détermine-t-on les revenus revenus réels et les actifs réels d’un individu pour les fins d’un divorce quand on suspecte que des informations financières n’ont pas été fournies en totalité ? Réponse: par la méthode de l’avoir net. C’est la même méthode qui est utilisée utilisée par le fisc pour déterminer des revenus non déclarés par un contribuable. Méthode utilisée aussi en juricomptabilité.
Une analyse détaillée des dépenses (ou déboursés) est faite pour déterminer les éléments suivants:
- coût de vie ( repas, logement, électricité, vêtements, pharmacie, etc);
- frais d’automobile;
- vacances;
- frais de voyage;
- achats de placements, reer;
- achats d’actifs;
- impôts et taxes;
- remboursement d’emprunts.
Une analyse détaillée des entrées d’argent (recettes) est faite:
- encaissements provenant d’emprunts;
- vente de placements;
- vente d’actifs;
- dons;
- emprunts;
- revenus provenant de loyers, intérêts, dividendes;
- revenus provenant de salaires;
- revenus provenant de l’entreprise.
Une liste des actifs et des passifs (dettes) est faite au début de la période et à la fin de la période.
Finalement l’avoir net (actifs – passifs) à la fin de la période = avoir net au début + les recettes moins les déboursés.
Cette technique demande d’obtenir les documents suivants:
- relevés de tous les comptes bancaires;
- relevés de toutes les cartes de crédits;
- déclarations fiscales de revenus;
- états financiers de l’entreprise;
- factures et pièces justificatives;
- autres documents pertinents.
Les chiffres parlent et parlent beaucoup.
Voir aussi : http://helenebouchard.ca/2010/02/separation-des-biens-lors-dun-divorce-le-role-du-juricomptable/
www.juricomptable.com
Juricomptabilité: nouveau service?
Le romantisme à l’ère des fraudes
Un nouveau service en juricomptabilité. Opportunité d’affaire?
Une firme de juricomptabilité américaine offre maintenant un nouveau service: Check Out Your Partner. La firme offre des services (confidentiels) de recherche des antécédents et des faits des futurs conjoints: analyse financière de l’individu, recherche des conjoints antérieurs et autres éléments pertinents.
Ça resemble beaucoup à un service d’investigateur ou enquêteur privé mais plus axé sur les aspects antécédents financiers. Check Out Your Partner:
is an exclusive professional background screening and fact finding service. Our discerning clients seek to confidentially, discreetly and appropriately learn more about backgrounds, activities, financial wherewithal and track records of potential or existing spouses, love interests, significant others, personal vendors and other individuals in which they place their trust or bring into their house.
Il faut noter qu’au Québec, si une personne offre des services de recherche ou d’enquête sur une personne, elle est soumise à la Loi sur la sécurité privée et détenir un permis.
Voir aussi : www.juricomptable.com
Vols d’identité, fraude des cartes bancaires et autres escroqueries sur internet
À voir, une émission française “Petits escrots, gros profits: les coulisses de la délinquance astucieuse.
[youtube]http://www.youtube.com/watch?v=bLAd3DHBJNQ[/youtube]
Mandataire et administrateur des biens d’autrui: la reddition de compte
La reddition de compte (prononcer rédition) est un acte par lequel un mandataire ou un administrateur des biens d’une autre personne (immeuble,placements, comptes bancaires, emprunts…etc) fait état de sa gestion. On demande une reddition de compte dans les cas de mandat d’inaptitude, de successions et dans les cas où une personne gère les biens d’autrui. C’est une grande responsabilité.
Ça parait simple à faire, mais il faut garder toutes les pièces justificatives, les relevés, les factures, les feuillets d’impôts, les déclarations de revenus, les actes d’achat et les actes de vente et tout autre contrat.
En plus simple, c’est un état qui peut prend la forme suivante :
PLACEMENTS
-Placements à la date du début du mandat ( liste détaillée) ou au début de la période de référence
-plus: les remboursements des placements, titres, obligations venant à échéance (A)
-plus: les revenus non encaissés (réinvestis)
-moins: les renouvellements
-moins: les nouveaux achats de placement (B)
-moins: les versements dans les comptes bancaires.
= SOLDE des placements à la date de fin année et à la date de fin du mandat
IMMEUBLES
-Liste des immeubles à la date du début du mandat ou de la période de référence- au coût
– Moins les immeubles vendus ( au coût )
– Plus les immeubles achetés
= VALEUR DES IMMEUBLES AU COÛT
COMPTES BANCAIRES
– Solde des comptes bancaires au début du mandat ou au début de la période de référence
-plus: les revenus: rentes, pension, revenus intérêts encaissés, les legs, les dons reçus, les emprunts, les revenus de location
-plus: les ventes de placements (A)
-moins: le remboursement des dettes
-moins: les achats de placements (B)
-moins: les dons
-moins: le coût de vie (C)
-moins: les impôts
COÛT DE VIE
Le coût de vie comprend toutes les dépenses personnelles: habillement, loisirs, médicaments, nourriture, repas à l’extérieur, cadeaux, électricité, téléphone, internet…
RÉSULTAT FINAL:
Toutes les sorties d’argent doivent être justifiées.
L’équation suivante doit balancer:
TOTAL DES VALEURS AU DÉBUT (IMMEUBLE, PLACEMENTS, RÉSIDENCE, COMPTES BANCAIRES)
PLUS LES REVENUS DE LA PERSONNE (VALIDÉS AVEC LA DÉCLARATION DE REVENUS)
MOINS LE COÛT DE VIE DE LA PERSONNE
ÉGAL LE TOTAL DES VALEUR À LA FIN DE LA PÉRIODE.
Juricomptabilité, juricomptable: définitions
Plusieurs personnes, victimes de fraude, m’appellent pour des informations et beaucoup me demandent le sens des mots juricomptable et juricomptabilité. Voici un extrait d’une série de 3 articles publiés dans la revue des CGA. Source : www.cga-pdnet.org/fr-CA/PDResources/Pages/13499.aspx
Qu’est-ce que la juricomptabilité et comment est-ce devenu une composante de plus en plus importante de la profession comptable? Cette branche de la comptabilité n’a rien de vraiment mystérieux, même si le terme en lui-même suggère une certaine complexité. Il ne s’agit en fait que d’une activité liée à la comptabilité servant à établir la preuve dans un litige et menant à l’expression d’un avis d’expert devant un tribunal. Le comptable, par sa version des faits, sert alors de témoin expert. On a recours à la juricomptabilité dans divers cas de poursuites criminelles ou civiles : fraudes, divorces, faillites, litiges matrimoniaux, réclamations d’assurances, poursuites pour homicide délictueux, réclamations pour préjudice personnel, accidents d’automobiles, fautes professionnelles, pertes commerciales, négligence professionnelle, litiges impliquant des actionnaires ou des associés, évaluations d’entreprises en vue de la vente, litiges commerciaux, etc. En outre, de nombreux professionnels ou organismes ont recours aux services d’un juricomptable, notamment les avocats, les compagnies d’assurance, les établissements financiers, les autorités de police, les organismes de réglementation gouvernementaux, les gens d’affaires, les tribunaux, etc. On peut diviser la juricomptabilité en deux grandes catégories : l’assistance en matière de litiges financiers et l’expertise comptable d’investigation. L’assistance en matière de litiges financiers, comme son nom l’indique, est offerte dans les cas de litiges en cours, surtout dans les poursuites civiles où il faut quantifier les préjudices pécuniaires subis à la suite d’une rupture de contrat, par exemple. L’expertise comptable d’investigation, pour sa part, comprend souvent une enquête liée à des activités criminelles comme, par exemple, le vol par un employé, les fraudes en valeurs mobilières et les fraudes à l’assurance ou tout autre méfait présumé.