Voici une arnaque qui m’a été racontée lors d’un séminaire. Un type( québécois) commence à “chatter” sur le web, caméra connectée avec une femme superbe de 23 ans . Les conversations deviennent , avec le temps, de plus en plus intimes, la température monte et les gens se déshabillent. La femme peut vivre  dans un pays de l’Europe de l’Est, d’Asie  ou d’ Afrique ( Cote d’Ivoire).

Le temps passe, les “conversations sexy” sont régulières et voilà que  monsieur reçoit une accusation de pédophilie et d’incitation à la débauche ( la fille étant mineure et photos  explicites à l’appui) et qu’un mandat international d’arrestation sera porté contre notre individu ( marié et père de famille)  et la police locale viendra l’arrêter ( et que toute la communauté sera au courant ) à moins qu’il ne paie une amende de plusieurs milliers de dollars.

Dois-je vous dire la victime était en pleine panique et n’a pas du tout pensé à une fraude? Heureusement pour elle, son état de panique était tellement grand , qu’elle est allée consulter un avocat immédiatement au lieu de payer l’amende.

Quand il s’agit de vos épargnes , un mot est nécessaire : prudence, prudence et prudence. Si vous faites affaire avec des institutions financières, le risque de fraude est quasi nul. Par contre , si vous faites affaire avec un conseiller indépendant vous devez au moins faire un travail de vérification pour confirmer que cette personne a son permis pour exercer la profession, si elle a eu des radiations antérieures, si elle a fait l’objet de mesures disciplinaires.

Si ce conseiller, ne vous remet pas régulièrement des états de compte sur vos placements, s’il retarde à vous payer les intérêts, s’il devient  évasif lorsque vous voulez reprendre votre argent, s’il vous dit que les intérêts ne sont pas imposables, s ‘il vous paie les intérêts comptant …disons que c’est très louche. Dans le doute, appelez l’ Autorité des marchés financiers.

Il ne se passe pas un mois sans que l’on entende parler d’un scandale financier au Québec ou d’enquête sur des irrégularités d’un conseiller financier, notaire, comptable ou autre. Des centaines de personnes perdent les économies d’une vie parce qu’elles ont fait confiance à des gens connus, des références, des gens qui paraissent bien, qui ont du charisme et un bon pouvoir de persuasion. Ces gens savent comment toucher des cordes sensibles et la manipulation est très subtile. Renseignez-vous. Parlez-en à votre comptable. Ce dernier n’a pas le droit de vous donner des conseils de placements, cependant, vu son expérience du domaine des affaires, il peut allumer des lumières rouges. Prudence, prudence et prudence.

Une video de Rue89 sur les PCAA, en français:

Qui signe vos états financiers?

Au Québec , les lois ont changé sur l’exercice de la comptabilité publique et beaucoup de gens d’affaires ne sont pas au courant des implications . La loi sur les comptables agréés et le Code de profession, ainsi que des règlements  édictent l’exercice de la comptabilité publique .  3 rapports existent pour “attester ” les états financiers:

la mission de compilation avec l’avis au lecteur

la mission d’examen avec le rapport de mission d’examen

• la mission de vérification ( ou d’audit ) avec l’opinion de l’auditeur.

La mission de compilation avec l’Avis au lecteur consiste à compiler les états financiers fournis par la direction ce qui implique un travail limité de la part de l’expert-comptable. Seuls les comptables agréés (CA) , les comptables généraux accrédités (CGA) , les comptables en management (CMA).

Depuis juin 2009, les comptables qui n’ont pas le titre CA, CGA ou CMA ne peuvent signer les avis au lecteur à moins que l’état financier ne serve qu’à des fins internes. Si un comptable “ordinaire” signe un état financier qui se retrouve dans une banque ou ailleurs, ce dernier  exerce illégalement un acte réservé à un membre d’une corporation professionnelle (CA ou CGA ou CMA) et peut être poursuivi.

Jusqu’au 21 décembre 2012, les CGA et les CMA peuvent signer les rapports de mission d’examen et les rapports d’opinion de l’auditeur  pour certains organismes comme les municipalités et les coop. Les CA peuvent signer tous les rapports.

À compter du 21 décembre 2012, seuls les CGA auditeur, les CMA auditeur et les CA peuvent signer les avis au lecteur, les rapports de mission d’examen et les opinions de l’auditeur.

Quand il y a une fraude , des malversations, des manquements à l’éthique ou tout simplement des “choses croches ” , plusieurs personnes ont la connaissance de l’événement. Les entreprises et organismes ne sont pas des vases clos ou tout est contrôlé . Les gens voient , écoutent, utilisent leurs expériences et raisonnent. Sans être des complices prenant part directement à un acte frauduleux, ils sont des témoins silencieux ou ont des doutes. Vont-ils dénoncer?

Rarement. Pourquoi le ferait-il? Possibilité de perte de leur job, se faire harceler, critiquer, se faire regarder de travers par les collègues ou la peur. Et il y a aussi la gêne de dénoncer, ça touche le sens de l’appartenance au groupe ou toute autre raison.

Dans une entreprise, on va mettre sur pied une “hot line” ou une ligne éthique. La ligne éthique doit être tenue, gérée par une organisation indépendante qui garantit la confidentialité de la source . L’entreprise qui gère la ligne envoie des rapports à l’organisation sur la dénonciation faite.

Depuis décembre 2009  la ville de Montréal  a une ligne éthique. 53 signalements qui donnent 29 plaintes en cours d’enquête. Selon Ruefrontenac.com:

Le processus d’enquête en vigueur permet d’assurer la confidentialité à la fois des utilisateurs, de la situation signalée ainsi que des personnes pouvant être impliquées», a fait valoir le haut fonctionnaire.Au 31 mars 2010, le bureau du vérificateur avait reçu un total de 53 signalements. De ce nombre, 20 dossiers ont été traités et fermés par manque d’intérêt ou parce qu’ils étaient hors sujet; quatre sont présentement en attente d’un complément d’information auprès de la source; et 29 plaintes sont en cours d’enquête.

Voir aussi sur ce blog: Corruption et fraude: faut-il dénoncer ou fermer les yeux.

Avec  les médias qui trouvent de nouvelles histoires de corruption ou des histoires douteuses à tous les jours ,les scandales de la construction, les permis de garderie…etc. l’exacerbation des payeurs de taxe est à son maximum. Je suis certaine que d’encourager la mise sur pied de ces lignes confidentielles ferait sortir pas mal de chats du sac…des familles complètes.

oici des cas de détermination  de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”:

C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte. Fraude et perte de 340,857.59 $. Préméditation. Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium. Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive. Aucun antécédent judiciaire. 8 mois ferme probation de 2 ans.

C.Q. R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076) Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d’héritage. Fraude: 120,00.00 $ Partie réelle: 70,000.00 $ 11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l’accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation. 10 mois ferme probation 3 ans plus 180 heures T.C.

C.Q. R. c. Grenier (200-01-096916-055) Fraude de l’employeur. Perte établie: 191,547.00 $ Offre aucun remboursement. Accusée est une consommatrice de drogue. Derniers publiés, résumés à l’aide aux jeunes gens en difficulté. 12 mois, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Corbeil (500-01-034599-966) Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur. Accusée: 49 ans Planification, préméditation et répétition des actes illégaux. Fraude et perte de 375,000.00 $ Minimise l’importance de ses crimes. Refus d’admettre les raisons de son comportement. 1 an d’emprisonnement, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Grégoire (500-01-060062-988) Directeur d’une institution financière a frustré son employeur d’une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans. Sommes détournées au profit de l’accusé ont été utilisées en loisir. Antécédents d’introduction par effraction. Aucune problématique de santé ou autre. 15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $

C.Q. R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004) Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d’une somme de 223,000.00 $. Appât du gain et encre. Préméditation systématique et hebdomadaire. Remords: oui. Remboursement: non. 15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.

C.Q. R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080 Plaidoyer de culpabilité. Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans. 61 ans. Pas d’antécédents. Connu dans son milieu. Effet négatif. Abus de confiance. Fraude auprès de deux O.S.B.L. 2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.

Lors du décès d’une personne, les héritiers peuvent se poser des questions sur les avoirs du décédé. Ils veulent aussi avoir des informations sur la gestion  et  l’utilisation des fonds que la  personne décédée possédait,  lorsque cette dernière avait antérieurement signé un  mandat d’inaptitude ou avait donné une procuration à un individu.

Il peut arriver qu’une personne qui s’occupe des finances d’un parent  non autonome utilise les fonds de ce dernier à des fins autres que son bien-être personnel et abuse de la confiance  de la personne agée . Quand le stratagème perdure durant 5 ans, 10 ans 15 ans, les sommes détournées peuvent être considérables. Le rôle du juricomptable sera , dans une telle situation, d’examiner les sorties de fonds et de vérifier à quoi ils ont servi. Un état des sources et utilisations des fonds doit être fait  pour concilier les avoirs de la personne, ses revenus et des déboursés.

Tous les bureaux ou presque ont des déchiqueteurs. Par contre, je ne pense pas que tous les documents soient déchiquetés. Je vois des bacs de recyclage et de vidanges  avec des noms de bureaux de professionnels et des cadenas. Si les documents sont déchiquetés en petites rondelles, quel est l’intérêt de mettre un cadenas sur un bac de recyclage? Ça doit donner des idées de fouiller dans le bac, surtout qu’autour du petit cadenas, tout est en plastique. Facile à casser ou couper… Dans les journeaux , on lit de temps en temps que des documents confidentiels se retrouvent portés par le vent. Si j’étais journaliste, je ferais enquête sur ce que l’on retrouve dans les bacs de vidange des professionnels.

Qu’en est-il des photocopieurs et des scanneurs? Gardent-ils des secrets des documents que l’on a photocopiés ou scannés?

Réponse: OUI.

Depuis 2002 tous les copieurs possèdent un disque dur qui contient une image de tout ce qui a été copié, scanné ou envoyé par courriel. La CBS a fait une enquête  dans des entrepôts de revente ou d’entreposage de photocopieurs usagés. Pour 300$ vous pouvez acheter un copieur usagé. Le journaliste  a sélectionné et acheté 4 photocopieurs. Les disques durs enlevés, un logiciel  gratuit sur internet a été utilisé  pour récupérer les données. C’est très facile. Le journaliste a trouvé des informations confidentielles de bureaux d’assurance, des dossiers médicaux, des documents d’enquête policière (un ds photocopieurs appartenait à la police de Buffalo).

En 2008, 60% des américains ne savaient pas que les photocopieurs gardent tout en mémoire. C’est une petite mine d’or pour les voleurs d’identité.

Source: CBS NEWS

Une fraude hypothécaire a été ciblée en Alberta  . La Banque de Montréal, après une enquête qui a débuté en  2006, poursuivrait des avocats, des courtiers immobiliers, des acheteurs et même des employés. Il y aurait environ 150 cas pour une fraude de 70 millions en faux prêt hypothécaire.

Comment ça marche?

• on identifie la pire maison dans un bon voisinage ( le rôle des courtiers immobiliers)

un logiciel de la banque détermine la valeur de la maison, compte tenu des transactions précédentes et du voisinnage

• la maison est identifiée comme valant beaucoup plus
• un immigrant est payé entre 2 000$ et 8 000$ comme homme de paille et acheteur
• On lui forge plein de documents montrant que l’individu est en moyen et a de bons revenus
• les employés de la banque sont de connivence et facilite la transaction
• Des avocats préparent les papiers pour la vente et l’hypothèque
• Le profit généré est transféré dans des pays étrangers: Liban, Pakistan. Inde…etc.

Source: Radio-Canada

Voici un texte tiré du site du Service canadien de renseignements criminels:

• Fraudes à l’appui d’installations de culture de marihuana et de laboratoires de drogue clandestins

Souvent, les groupes criminels qui ont recours à la fraude hypothécaire pour l’exploitation d’installations de culture de marihuana, de laboratoires clandestins d’ecstasy ou de méthamphétamine fournissent de faux renseignements personnels ou financiers ou font appel à des prête-noms pour obtenir des propriétés résidentielles ou commerciales. Ils font parfois des rénovations superficielles pour dissimuler les dommages faits à la propriété avant de la vendre à un acheteur qui n’a aucune idée à quoi elle a servi. Dans d’autres cas, moins courants cependant, les criminels cessent de verser les paiements hypothécaires. L’institution financière peut alors rester prise avec une propriété qui présente d’importants dommages structurels et environnementaux à cause de l’exploitation d’un laboratoire clandestin de drogue entre ses murs.

• Fraudes aux fins de blanchiment d’argent

Les groupes criminels emploient diverses techniques pour blanchir les produits de leur criminalité au moyen de transactions immobilières frauduleuses. Parmi ces techniques, on note le stratagème d’altération des valeurs, où un criminel fait appel à un propriétaire qui accepte de vendre sa propriété à un prix inférieur à sa valeur réelle et de recevoir la différence en espèces. Il s’agit d’une fraude puisque la véritable nature de la transaction (prix d’achat, source du revenu, emploi, etc.) est dissimulée. Le criminel peut ensuite revendre la propriété à sa valeur réelle et blanchir ainsi des fonds de provenance illicite.

• Fraudes axées sur le profit

Il existe de nombreux stratagèmes de fraude hypothécaire qui visent la réalisation d’un profit. Les fraudeurs peuvent se limiter à une seule manœuvre, combiner les éléments de stratagèmes différents ou en employer plusieurs en même temps.

• Fraude en évaluation

La fraude en évaluation, qui consiste à gonfler artificiellement la valeur d’une propriété, fait partie de bien des stratagèmes de fraude hypothécaire. Il peut s’agir d’un évaluateur malhonnête qui présente un rapport d’évaluation inexact au prêteur ou d’un groupe criminel qui manipule délibérément les systèmes informatisés d’évaluation immobilière. Un groupe criminel peut faire semblant d’acheter ou de vendre une propriété beaucoup plus grande, plus neuve ou plus récemment rénovée que d’autres résidences du même secteur. La propriété fait alors l’objet d’une surévaluation qui permet d’obtenir frauduleusement une grosse hypothèque. Lorsque survient ensuite le défaut de paiement, l’institution financière reste prise avec une hypothèque qui dépasse de beaucoup la valeur réelle de la propriété.

• Achat-revente

Plusieurs stratagèmes d’achat-revente organisés ont été repérés dans l’ensemble du pays. Cette pratique consiste à acheter et revendre frauduleusement une propriété à plusieurs reprises entre complices ou prête-noms. Le prix de vente est gonflé artificiellement au moyen de fausses évaluations ou de ventes successives entre complices. Ces ventes à répétition s’échelonnent sur une courte période de temps, et le prix augmente chaque fois. La propriété peut ensuite être achetée par un prête-nom qui utilise des renseignements falsifiés ou volés afin que l’institution financière ne puisse pas le retrouver au moment de constater le défaut de paiement. Le prix de la maison ayant été gonflé artificiellement, l’institution financière peut essuyer une perte considérable. N’importe quel intervenant aux tendances criminelles peut essayer de faire surévaluer une propriété pour obtenir des gains illicites, que ce soit un propriétaire, un prêteur, un courtier en hypothèques, un agent immobilier ou un promoteur. Les stratagèmes d’achat-revente peuvent présenter un ou plusieurs des éléments suivants :

• évaluations frauduleuses;
• prête-noms;
• faux documents de prêt;
• revenu surévalué de l’acheteur;
• pots-de-vin versés aux acheteurs, aux investisseurs ou à des initiés corrompus de l’industrie.

• Emprunt bidon

Cette pratique consiste à demander une hypothèque pour une propriété qui n’existe pas (au moyen d’une adresse fictive, par exemple). Ce genre de combine peut impliquer une fausse inscription à un service immobilier ou la complicité d’une personne qui se fait passer pour l’acheteur et qui obtient sciemment une hypothèque pour la propriété fictive. Dans certaines circonstances, l’assurance-titres couvrira les pertes subies par le prêteur, mais dans les cas où l’avocat est corrompu ou victime de vol d’identité, la police d’assurance-titres peut aussi être falsifiée. Comme les compagnies d’assurance hypothécaire ne remboursent pas toujours les fonds prêtés pour l’achat de propriétés fictives, ce type de fraude peut entraîner une perte considérable pour l’institution financière qui a consenti le prêt. Dans les cas plus élaborés, les fraudeurs peuvent aller jusqu’à inventer l’emprunteur et la propriété, faire appel à un agent immobilier corrompu pour faire une fausse inscription à un service interagences ou avoir recours à un avocat complice pour traiter les fonds au nom d’un vendeur et d’un acheteur fictifs afin de contourner les mesures de vérification de l’institution financière.

• Fraude en titre de propriété

Ce type d’arnaque consiste en le transfert frauduleux d’une propriété. Les personnes qui louent leur propriété ou qui possèdent une propriété de grande valeur non hypothéquée sont particulièrement à risque pour ces stratagèmes, puisque leur propriété peut servir à obtenir une grosse hypothèque. Le fraudeur usurpe l’identité du propriétaire légitime pour vendre ou refinancer frauduleusement sa propriété en utilisant sa cote de solvabilité, puis disparaît avec les fonds volés. Il peut aussi revendre la propriété illégalement à un prête-nom qui n’a aucune intention d’honorer l’obligation de remboursement, puis empocher le montant du prêt hypothécaire. Le propriétaire légitime se retrouve alors avec un refinancement ou un prêt hypothécaire qu’il n’a pas demandé ou constate que sa propriété a été vendue à son insu. Le fraudeur peut entreprendre ce manège sans que le propriétaire légitime s’en aperçoive en utilisant de fausses pièces d’identité et des documents contrefaits pour profiter des systèmes financiers et immobiliers informatisés. Le propriétaire légitime peut n’avoir aucune connaissance de la fraude jusqu’à ce qu’il reçoive les états de compte de l’hypothèque frauduleuse. Si la propriété a été vendue à une tierce partie qui l’a achetée de bonne foi, le propriétaire légitime et l’acheteur croiront tous deux avoir un titre libre sur la propriété. Au Canada, des victimes de vol de titre ont dû débourser de fortes sommes en honoraires d’avocats et consacrer beaucoup de temps à recouvrer le titre sur leur propriété.

• Fraude en forclusion

Il existe des services qui permettent aux personnes menacées de forclusion d’obtenir de l’aide en toute éthique et légalité. Ce genre de service peut être avantageux si l’entente est clairement énoncée tant verbalement que par écrit, si le propriétaire est en mesure de remplir les conditions proposées et si les frais sont raisonnables. Par contre, lorsqu’il y a fraude, la victime n’a souvent pas conscience de se faire berner parce que la transaction est complexe et qu’on lui a donné la fausse assurance de pouvoir recouvrer le titre sur sa propriété. De tels stratagèmes ont été signalés au Canada, mais sont beaucoup plus courants aux États-Unis. Les adeptes de ce type de fraude ciblent habituellement des personnes vulnérables à faible revenu dont le domicile fait l’objet d’une forclusion ou qui risquent de se retrouver en défaut de remboursement. Bien que les fraudes en forclusion puissent prendre plusieurs formes, elles présentent certains éléments communs. Dans ce genre de combine, l’escroc aborde un propriétaire légitime pour lui proposer une façon de consolider ses dettes, généralement moyennant le paiement de frais initiaux et le transfert du titre de propriété (parfois à l’insu de la victime). Habituellement, le propriétaire légitime reçoit un montant en espèces du fraudeur afin de payer ses comptes les plus urgents. Il continue de vivre dans sa résidence et de verser un « loyer » ou des « paiements au service de sa dette consolidée » au fraudeur. Contrairement à un agent de consolidation légitime, le fraudeur empoche tout l’argent que lui donne le propriétaire mais ne paie pas les comptes et les taxes en souffrance, ce qui mène à l’engagement de procédures de recouvrement des créances contre le propriétaire. Le fraudeur peut alors réhypothéquer la propriété ou la vendre à un complice, laissant la victime criblée de dettes, sans titre de propriété ni domicile..

• Fraudes en vue d’obtenir un domicile

À la différence des stratagèmes axés sur le profit, les fraudes en vue d’obtenir un domicile sont généralement le fait d’emprunteurs qui ont l’intention d’habiter leur maison en tant que propriétaires respectueux de la loi. Ces personnes falsifient leurs renseignements personnels ou financiers afin d’obtenir une hypothèque qui dépasse leurs moyens. Comme ces emprunteurs ont déjà étiré leur capacité de payer au maximum, ils sont particulièrement vulnérables à toute évolution de leur situation financière. Le SCRC ne s’attarde aux fraudes de ce genre que lorsque des escrocs organisés ciblent des personnes qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires afin de les exploiter au moyen de stratagèmes de fraude en forclusion.

Un vidéo de l’émission Enquête sur les fausse factures dans l’industrie de la construction:

Étant donné qu’en 2009 il y a eu un crédit fédéral et  un crédit provincial pour la rénovation, il y aura surement des cas à venir sur les fausses factures.

Pour appuyer un individu  qui essaie de faire valoir ses droits contre des entreprises ayant des ressources financières importantes .  Après un  premier procès en faveur de Claude  Robinson , il y a appel. Un combat qui dure depuis plus de 14 ans.

www.clauderobinson.org

Tous les secteurs de l’économie font face à la fraude. Les banques, les cie d’assurances, les commerces de détail, les assureurs, les courtiers en immeuble et même…les comptables. J’ai déjà vu un cas d’un bureau de comptables se faire voler par la personne qui s’occupait de la  comptabilité du cabinet.

Certains se font voler , via l’extérieur par l’utilisation de faux chèques, fausses cartes de crédit, fausses réclamations d’assurances.

Beaucoup d’entreprises se font voler à l’interne, par des employés. Les petites entreprises ont peu ou pas de contrôle interne et sont propices au vol et à la fraude. La seule façon , pour les petites entreprises, avoir un programme de prévention et de détection de la fraude ie garder un oeil sur le pot de biscuits.

Un article du National Post : Keep eyes on the cookie jar

Un individu proclamant être capable de prédire le cours futur des actions à la bourse, après avoir suivi un “training” avec des moines au Népal, aurait  convaincu au moins 100 personnes  de lui remettre  une somme de 6 millions de dollars pour faire des investissements rapportant un rendement de 117% sur 5 mois.

According to the SEC indictment, Morton publicised his psychic investing powers in circles most likely to take his brand of hokum seriously. That included late night radio chat shows dedicated to matters paranormal, and a monthly newsletter circulated to 20,000 people. He claimed he could get returns of up to 117% over five months through his Delphi Associates Investment Group. “I have called ALL the highs and lows of the market, giving EXACT DATES for rises and crashes over the last 14 years,” he wrote in the newsletter in July 2006. The problem was that he actually invested only about a half of the money he received, the SEC alleges. About $240,000 went straight into religious group Prophecy Research Institute, which he runs from his home in Hermosa Beach, California.

Source: Guardian.co.uk

Je n’ai qu’un mot pour ça et c’est WOW. Comment un individu peut convaincre 100 personnes qu’il est  possible de prédire le cours des actions avec exactitude et de donner des rendements de 117% sur 5 mois. Il fait être drôlement convaincant. J’aimerais bien mettre la main sur une vidéo de ses présentations.

J’ai toutefois trouvé une vidéo de lui sur la crise financière  ( Youtube):

Les fraudeurs sont partout et portent des masques variés. En Ontario, un préparateur de déclarations de revenus a été condamné pour fraude. Il avait un système pour réclamer des  dons de charité à l’aide de faux reçus, pour ses clients. Plus de 3, 25 millions de dollars ont été alloués en crédit d’impôts à près de 300 contribuables. Le fraudeur aurait collecté près de 970 000$ dont 570 000$ environ en honoraires et le reste aurait été versé en “commissions” aux  associations ou à des personnes liées aux organismes de charité.

L’agence des douanes et  du revenu Canada a un programme , le projet Trident” pour  identifier les préparateurs de déclarations de revenus qui sont des fraudeurs.

Source: The star.com

Il semble que les faux reçus de dons de charité , est une fraude assez courante car le projet Trident vise à identifier ce genre de fraude.

Le projet Trident est un projet d’exécution mené dans l’ensemble de l’ARC qui vise à protéger l’assiette fiscale en poursuivant en justice les principaux participants à des stratagèmes fiscaux frauduleux et en établissant des nouvelles cotisations liées à leurs déclarations de revenus. Le projet Trident cible trois types de fraude : les fraudes des spécialistes en déclarations, les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et le vol d’identité.

Voici le texte, publié sur le site de l’Agence des douanes et du revenus Canada , qui donne les condamnations récentes en vertu de ce projet:

“Le 13 novembre 2009… Un spécialiste en déclarations d’Edmundston au Nouveau Brunswick a été condamné à payer une amende de 275 196 $ et à une sentence de détention à domicile de deux ans moins un jour sous condition après avoir été reconnu coupable à plusieurs chefs d’accusation d’évasion fiscale. Il lui a été ordonné de payer l’amende à l’intérieur de cinq ans, en versement d’au moins 25 000 $ par année ou de faire face à un maximum de cinq ans de prison. Le spécialiste en déclarations doit aussi abandonner son entreprise se rapportant aux impôts et il lui sera permis de préparer des déclarations de revenu seulement pour lui-même et sa conjointe. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les déclarations de revenu de ses clients pour les années impositions 2004 et 2005. Il a inclus auxdites déclarations des déductions et des crédits d’impôt non-remboursables frauduleux tels que des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, des dépenses d’emploi, des frais de garde d’enfants et des pertes d’entreprise afin d’obtenir des remboursements supérieurs à ceux dont ils avaient droit.

Le 26 octobre 2009… Un spécialiste en déclarations de Brampton en Ontario qui a plaidé coupable le 16 octobre 2009 à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ a reçu une sentence de deux ans moins un jour de détention à domicile à être servi sous condition et également à payer une amende de 50 000 $. Une enquête conjointe de l’Agence du revenue du Canada (ARD et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers en gonflant des reçus de dons de charité provenant de différents organismes de charité dans les déclarations de revenu de 23 de ses clients. Au cours des années d’imposition 2003 à 2006, le spécialiste en déclarations a émis des faux dons de charité pour 331 716 $ et de ce fait, a aidé ses clients à réclamer plus de 134 124 $ en crédit d’impôt non-remboursable.

Le 14 mai 2009… Un spécialiste en déclarations de Winnipeg au Manitoba a été condamné à payer une amende de 141 000 $ et à une sentence de 23 mois de prison. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers pour 23 de ses clients en modifiant les montants déclarés sans qu’ils le sachent. Le spécialiste en déclarations a également omis de déclarer dans sa déclaration de revenu de l’année 2006 une somme de 488 000$ obtenue illégalement d’une institution financière. En plus de l’amende et de l’emprisonnement, le spécialiste en déclarations doit payer la totalité des impôts et pénalités dus qui ont été cotisés par l’ARC.

Le 2 juin 2009… Un spécialiste de déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale.  Il a été condamné à une peine égale au temps déjà purgé en prison plus un jour et s’est vu imposer une amende de plus de 145 000 $.  Une enquête de l’ARC a révélé qu’il avait  fourni à ses clients de faux reçus pour dons de bienfaisance d’églises et d’organismes de bienfaisance semblables.

Le 18 décembre 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ et a été condamné à une peine de 51 mois de prison. Une enquête de l’ARC a révélé que le spécialiste en déclarations avait préparé et soumis de fausses déclarations de revenus et de prestations au nom de ses clients. En effet, ces derniers avaient demandé dans leurs déclarations des déductions pour des dons de bienfaisance fictifs ou surévalués.

Le 22 mai 2008… Un homme de Gatineau, Québec, a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamné à une amende de 30 000 $, ce qui représente 77 % de l’impôt éludé. Une enquête de l’ARC a révélé que, pour les années d’imposition de 2000 à 2005, il a produit de faux reçus de dons totalisant la somme de 146 275 $, tentant ainsi d’éluder 39 163 $ en impôt sur le revenu. En plus de payer l’amende, il doit rembourser le montant d’impôt éludé, les intérêts qui s’y rapportent, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 13 mai 2008… Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand-Sault au Nouveau-Brunswick a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamnée à une amende de plus de 32 000 $ ainsi qu’à une détention à domicile de 16 mois. Une opération policière conjointe entre l’ARC et la Gendarmerie royale du Canada a révélé que la spécialiste en déclarations de revenus avait fait des inscriptions fausses et trompeuses dans les déclarations de revenus de ses clients pour l’année 2005. Elle a modifié les déclarations de revenus de ses clients après avoir effectué des opérations d’escompte en vue d’y inclure des déductions et des crédits d’impôt non remboursables frauduleux, tels que ceux accordés pour frais de scolarité, frais médicaux, frais de garde d’enfants, et obtenait des montants de remboursement plus élevés que ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de payer l’amende, elle doit rembourser l’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 2 mai 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de Brampton a été reconnu coupable d’un chef d’accusation d’évasion fiscale et condamné à une amende de plus de 58 000 $. Une enquête de l’ARC a révélé que le spécialiste en déclarations de revenus avait vendu pour 407 325 $ de faux reçus de dons à des clients en 2004 et 2005. En plus des amendes, il a été condamné à une période de probation de deux ans, et il lui a été interdit de préparer les déclarations de revenus de quiconque, autre que de sa famille immédiate. Il doit également payer le montant intégral de l’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 1er mai 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de High River en Alberta a été condamné à une amende de 90 000 $ et à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale. Une enquête de l’ARC a révélé qu’il avait conseillé à des clients de produire de fausses déclarations de revenus. Il a conseillé à plusieurs de ses clients de créer des entreprises fictives afin de déduire des dépenses de leur revenu d’emploi, et à d’autres de déduire des dépenses personnelles à titre de dépenses d’entreprise.

Le 9 février 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Vaughan en Ontario a été reconnu coupable de 16 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et a été condamné à une amende de 8 000 $. Il a omis de payer à certains clients le montant total du remboursement d’impôt auquel ils avaient droit, de verser à d’autres leur remboursement d’impôt sur le revenu au moment requis, et de fournir à d’autres encore leur avis de cotisation provenant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou leur avis du remboursement d’impôt réel. Le 2 mai 2007, il a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’évasion fiscale et a été condamné à une amende de plus de 8 400 $, soit 100 % de l’impôt éludé. L’amende s’ajoute à tout impôt et intérêt dus, ainsi qu’à toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 27 avril 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Montréal a volé l’identité de plus de 80 personnes et a frauduleusement obtenu près de 200 000 $ en remboursements d’impôt, en crédits et en prestations. Il a également offert à de nouveaux immigrants ayant peu de connaissances relatives à l’impôt des services de préparation de déclarations de revenus, et il les a aidés à obtenir des remboursements d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit. Il a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamné à 12 mois d’emprisonnement sans droit de libération conditionnelle ainsi qu’à une amende de plus de 400 000 $.

Le 7 mai 2007… Un homme de Toronto a été reconnu coupable de sept chefs d’accusation d’avoir tenté d’obtenir des remboursements en produisant de faux énoncés dans des déclarations de revenus. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada a déterminé que, à titre de spécialiste en déclarations de revenus, il avait produit sept déclarations de revenus falsifiées dans le but d’obtenir 1,2 million de dollars en remboursements auxquels il n’avait pas droit. L’ARC a été en mesure de l’empêcher d’obtenir tout remboursement demandé. Le 10 janvier 2008, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement ferme, à trois ans de probation, ainsi qu’à une amende de plus de 610 000 $. Il lui a également été interdit de préparer ou d’aider à la préparation de déclarations de revenus au cours de sa période de probation.

Le 25 avril 2008… Un homme de Toronto a été condamné à une amende de 4 000 $ après avoir plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’avoir aidé d’autres personnes à obtenir de faux remboursements de l’impôt sur le revenu. L’ARC a découvert qu’il a fourni de faux T4, États de la rémunération payée et de faux reçus de loyer à de jeunes élèves du secondaire, à des fins de production de fausses déclarations de revenus. Il a ensuite accompagné les étudiants à un service de préparation de déclarations de revenus où les élèves produisaient de fausses déclarations de revenus et, en conséquence, obtenaient des remboursements frauduleux. En plus de payer l’amende, il doit rembourser le montant frauduleusement obtenu, plus les intérêts ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC

Le 30 janvier 2008… Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand Falls au Nouveau­Brunswick (N.-B.) a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamnée à une amende de près de 80 000 $ et à une peine de 24 mois moins un jour de détention à domicile. Une opération policière conjointe entre l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada a permis de découvrir qu’elle avait préparé des énoncés inexacts ou trompeurs dans des déclarations de revenus. Elle a préparé des documents fictifs pour appuyer des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, d’autres dépenses d’emploi, des frais de garde d’enfants et des pertes d’entreprise dans le but d’obtenir des remboursements supérieurs à ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de l’amende, elle doit également payer le montant intégral d’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 13 décembre 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Vancouver a plaidé coupable à 17 chefs d’accusation de fraude liée à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les produits et services, à 6 chefs d’accusation de vol et à 4 chefs d’accusation de fraude en vertu du Code criminel. Il a utilisé plusieurs stratagèmes pour frauder l’ARC et il a trompé des clients en leur disant qu’ils devaient de l’argent à l’ARC, gardant ensuite les sommes reçues pour lui-même. Par la suite, il demandait un remboursement pour le même client, empochant l’argent reçu de l’ARC. Il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement ferme relativement aux chefs d’accusation liés à l’impôt, à la taxe et à la fraude, et à 18 mois d’emprisonnement ferme, relativement aux 6 chefs d’accusation de vol, ces peines devant être purgées simultanément. Il a été condamné à une amende de plus de 250 000 $. En plus de l’amende, il doit également payer le montant intégral d’impôt du, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 18 octobre 2007… Une ancienne employée de l’ARC à Winnipeg a été reconnue coupable de fraude criminelle, d’abus de confiance et d’évasion fiscale. L’ancienne employée a été condamnée à une amende de plus de 119 000 $ et à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis pour avoir modifié des déclarations de revenus dans le but de générer des faux remboursements. En plus de l’amende, elle doit payer le montant intégral d’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 11 octobre 2007… Un résident de Calgary a été condamné à deux ans d’emprisonnement ferme et sommé de rembourser les 202 626 $ qu’il avait éludés à l’ARC. Il a produit des déclarations de revenus frauduleuses pour 34 sociétés inexistantes, 14 sociétés à propriétaire unique inexistantes et 10 sociétés légitimes. Pour ce faire, il a utilisé de faux certificats de constitution, il a produit de faux documents en utilisant les noms et les numéros d’assurance sociale (NAS) d’anciens employés et, dans la majorité des cas, il n’avait aucun livre comptable pour appuyer les déclarations produites. Au total, il a obtenu frauduleusement 202 626 $ et a tenté d’obtenir en plus un total de 230 492 $ de remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) auxquels il n’avait pas droit.

Le 24 juillet 2007… Une spécialiste en déclarations de revenus de Toronto qui a plaidé coupable à des accusations de fraude, a été condamnée à deux ans d’emprisonnement ferme, et à trois ans de probation, et a reçu l’interdiction d’exploiter une entreprise de services de préparation de déclarations de revenus ou d’en être la propriétaire. Les déclarations de revenus frauduleuses qu’elle a préparées étaient appuyées par de faux reçus de dons de bienfaisance et ont coûté au gouvernement du Canada 1 065 922 $. Les contribuables qui ont reçu ces remboursements verront leurs déclarations de revenus redressées et devront rembourser tous les montants en souffrance.”

Condamnations, amendes et peines l’emprisonnement à ce jour

Source: site de Revenu Canada