Le site “Chronique de droit criminel” tenu par un avocat spécialisé en droit criminel a fait une revue de la jurisprudence sur les peines pour les infractions de fraude substantielle. D’ailleurs l’arrêt R. c. Coffin, 2006 QCCA 471, un juge a fait un tableau synthèse des peines imposées pour une fraude en tenant compte des facteurs aggravants ou diminuant la peine.
Je vous réfère donc à ce site pour plus de détails: Les chroniques de droit criminel.
D’une façon générale, ce blogue sur le droit criminel est très intéressant et est tenu de façon régulière par Me Éric Bernier :
www. leschroniques de droitcriminel.com
Des exemples, tiré du blogue mentionné précédemment:
R. c. Hartz
C.A. Alb. 2002 ABCA 108 (CanLII), (2002) 312 A.R. 399
Fraude de 123 860 $;
L’accusé a déposé 25 chèques de compagnie de son employeur dans son compte personnel;
43 ans;
Aucuns antécédents;
Problèmes de santé.
Appel d’une peine d’incarcération de 18 mois;
Peine jugée raisonnable: on ne devrait pas s’attendre à une peine d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’abus significatif de confiance;
Appel rejeté.R. c. Stevenson
2002 ABCA 41 (CanLII), (2002) 299 A.R. 159
Fraude, documents contrefaits, vente interdite de biens hors taxe;
650 000 $;
48 ans.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans;
L’intérêt public requiert que de telles fraudes soient poursuivies et qu’une peine sévère soit imposée;
On tient compte du milieu de l’accusé, de sa famille proche et de sa réputation antérieure dans la communauté;
La peine d’incarcération est réduite à 3 ans.
Le projet de loi C 52, du gouvernement conservateur , a pour objet d’ amender le Code criminel pour imposer une peine minimale de 2 ans dans le cas des fraudes de plus d’un million. Objectif: dissuader les gens de frauder.
Le projet de loi C-52 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 21 octobre 2009 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
Source: LEGISINFO
En Chine, une femme ayant fraudé des investisseurs, sur une période de 2 ans, pour une somme totalisant 56 millions a été condamnée à la peine de mort.
Un réseau de faussaires de cartes et de passeports a été démantelé au Québec et en Ontario.
Pourquoi paie-t-on toujours plus cher nos contrats de construction, le déneigement l’hiver?
Durant la guerre civile américaine le gouvernement nordique achetait des mules, des chevaux et des armes en grande quantité. La porte s’est donc ouverte pour que des fournisseurs peu scrupuleux livrent des mules et chevaux malades, des armes défectueuses et des mauvaises denrées. La fraude était grande et le gouverment de la Justice n’avait pas les ressources pour enquêter et donc, de punir. Lincoln fit voter une loi: la False Claim Act :
Au Québec , les scandales de corruption et de fraude semblent se succéder. On retrouve dans les blogues des commentaires suivants.
About 90 percent of the road contracts in 2006 involved no bidding. Ex-bureaucrats working for agencies and foundations that won the contracts were involved in special deals and had been hired through the “decent from heaven” system of employing ex-bureaucrats. According to one tally nearly 60 percent of the 1,248 former bureaucrats involved in road work got jobs after they retired with one the top 10 corporate bodies that do road work.
Il est rare de voir une fraude sans qu’un comptable ou spécialiste de la comptabilité ne soit impliqué soit directement ou indirectement dans l’ arnaque. Il faut bien arrangerles livres, recevoir des conseils, faire des faux, fermer les yeux…etc. Le comptable est payé par le client et il peut arriver une situation de conflit d’intérêts ou une situation pour laquelle s’appliquerait un minimum d’éthique. Perdre un gros client peut faire très mal pour la survie du bureau et la rémunération de ce dernier. Dans le cas du comptable de Earl Jones, il a avoué s’être fait payer”cash” ou avec des chèques issus au nom de sa femme, sa mère, son père ou même directement dans son REER, pour ne pas déclarer ses revenus. Ce comptable a avoué avoir été payé environ 15 000$ par année pendant une dizaine d’années.
Présentement tous les journeaux, les radios et télés ne parlent que de la corruption au sein du pouvoir décisionnel à Montréal et même au niveau provincial. Les allégations contre le pouvoir politique se mettent à pleuvoir. C’est même l’escalade. Décourageant et en même temps risible. On commence à parler tout haut de ce que tout le monde savait ou avait la conviction.
Les principes et les éléments préconisés par TI sont les suivants:
Une équipe de chercheurs canadiens ont examiné la psychopathologie d’un crime financier ou comment un leader d’une organisation devient un criminel financier et influence le comportement des autres employés. Douze étapes ont été identifiées lorsque des individus honnêtes se retrouvent impliqués dans un crime financier ou dans des comportements allant à l’encontre de l’éthique.Les étapes sont les suivantes:
