Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Articles from: 2010

La fraude par les conseillers financiers

Quand il s’agit de vos épargnes , un mot est nécessaire : prudence, prudence et prudence. Si vous faites affaire avec des institutions financières, le risque de fraude est quasi nul. Par contre , si vous faites affaire avec un conseiller indépendant vous devez au moins faire un travail de vérification pour confirmer que cette personne a son permis pour exercer la profession, si elle a eu des radiations antérieures, si elle a fait l’objet de mesures disciplinaires.

Si ce conseiller, ne vous remet pas régulièrement des états de compte sur vos placements, s’il retarde à vous payer les intérêts, s’il devient  évasif lorsque vous voulez reprendre votre argent, s’il vous dit que les intérêts ne sont pas imposables, s ‘il vous paie les intérêts comptant …disons que c’est très louche. Dans le doute, appelez l’ Autorité des marchés financiers.

Il ne se passe pas un mois sans que l’on entende parler d’un scandale financier au Québec ou d’enquête sur des irrégularités d’un conseiller financier, notaire, comptable ou autre. Des centaines de personnes perdent les économies d’une vie parce qu’elles ont fait confiance à des gens connus, des références, des gens qui paraissent bien, qui ont du charisme et un bon pouvoir de persuasion. Ces gens savent comment toucher des cordes sensibles et la manipulation est très subtile. Renseignez-vous. Parlez-en à votre comptable. Ce dernier n’a pas le droit de vous donner des conseils de placements, cependant, vu son expérience du domaine des affaires, il peut allumer des lumières rouges. Prudence, prudence et prudence.

Le rôle du juricomptable lors du règlement d’une succession

L’espérance de vie est d’environ 85-87 ans sauf que l’espérance de vie en santé est de 67-68 ans. Les gens vivent plus longtemps, mais pas nécessairement en gardant toutes leurs capacités physiques et intellectuelles. Une personne, un enfant peut avoir une procuration ou accès au compte bancaire d’un parent et gérer les biens de la personne âgée si cette dernière a signé un mandat en cas d’inaptitude. L’incapacité peut perdurer pendant des années.

Au moment du règlement de la succession, les héritiers peuvent se poser des questions sur la façon dont les avoirs de la personne décédée ont été gérés par la mandataire. Le mandataire a le devoir de rendre compte de sa gestion en faisant une reddition de compte. La reddition de compte montre la variation  des actifs, comptes bancaires, placements, dettes et doit expliquer ces variations.

Si des héritiers doutent de la qualité de la gestion du mandataire ou soupçonne des irrégularités ou tout simplement s’ils veulent vérifier que tout a été géré en bon père de famille et que les déboursés et transactions financières sont justifiées , ils peuvent faire appel à un juricomptable.

Le juricomptable passera au crible les rapports soumis par le mandataire en vérifiant les éléments suivants:

  • Les revenus de la personne décédée ont-ils tous été déposés dans le compte bancaire du décédé?
  • Les déboursés payés à même l’argent du décédé étaient-ils au bénéfice de cette personne ou y aurait-il eu des déboursés non justifiés?
  • S’il y a eu vente d’actifs, les ventes ont-elles eu lieu à la juste valeur marchande et le produit de la vente se retrouve-t-il dans les actifs du décédé?
  • Les dettes payées appartenaient-elles à la personne décédée?
  • Y a-t-il des actifs cachés ou des comptes bancaires non déclarés?
  • Le mandataire a -t-il retiré des sommes d’argent du compte bancaire de la personne âgée pour son bénéfice personnel?
  • Le rapport préparé par la mandataire est-il plausible et conforme à la réalité?

Le juricomptable vérifiera l’équation suivante:

Actifs au début

Plus: les revenus

Plus: le produit de la vente des actifs

Moins: le remboursement des dettes

Moins: les déboursés pour le coût de vie

Moins: les impôts

Moins: les frais funéraires

Égal: les actifs au moment du décès ou au moment de la fermeture de la succession.

Le coût de vie représente les frais de subsistance, les frais d’hébergement, les assurances, la nourriture, l’habillement, les dons, les cadeaux, les loisirs…etc.

La quantité de  documents examinés peut être impressionnante,  car on peut examiner les  relevés bancaires, les chèques retournés par la banque, les dépôts, les factures, les relevés de carte de crédit, les titres et placements.

Un autre exemple d’hameçonnage: compte bancaire de la BMO

Un autre exemple d’hameçonnage via un  compte bancaire de la BMO, reçu par courriel:

Dear Valued Client,

We recently notices one or more attempts to log in your account from a foreign IP address and we have reason to believe that your account was tampered by a third party without your authorization.

If you recently accessed your account while travelling, the unusual log in attempts may have initiated by you.

However if you are the rightful holder of the account please click on the LINK below and verify your account information

Click on Re-Upgrade My Online Banking Access.

Failure to verify your information will lead to the temporary suspension of your account online for security reasons

Regards,
Bank Of Montreal
Security Department.

Si vous passez votre souris sur le lien, vous obtiendrez l’adresse du lien qui ne ressemble pas du tout à une adresse de la BMO.

De toute façon les institutions financières n’envoient jamais ce genre de courriel.  En cas de doute, au lieu de cliquez, appelez votre institution financière.

Un autre exemple à rajouter à ma collection d’hameçonnage.


Lu: Le triomphe de la cupidité de Joseph Stiglitz

Le triomphe de la cupidité, écrit par l’économiste Joseph E. Stiglitz . Ce n’est pas un livre sur la fraude. La fraude est un acte criminel , illégal. Ce livre par le d’économie, de la crise immobilière américaine, du sauvetage des banques et surtout des acteurs.  C’est l’analyse de la crise ‘made in USA’ de 2008, comment on y est arrivé, les gestes posés pour éviter la débâcle des banques, les erreurs. On remonte à l’époque de Reagan=Tatcher  pour la dérèglementation, la politique de Bush et Obama qui arrive en plein fiasco et qui prend comme conseiller pour sortir les USA de la crise,  ceux qui ont provoqué cette crise.

C’est un livre sur la corruption et la cupidité, tout ce qu’il y a de plus légal et qui montre jusqu’à quel point le système  ne sert plus les intérêts de la collectivité , mais les intérêts de financiers , gestionnaires qui n’ont qu’une vision à court terme de faire augmenter la cote des actions pour  avoir la grosse rémunération . Sans oublier la force de ces financiers , de leurs lobbyistes, au niveau politique.  Un livre facile à et à comprendre, écrit d’une façon très pédagogique. À lire.

Rapport du Médac: Pour une rémunération juste et raisonnable des dirigeants

Le Médac ( mouvement d’éducation et de défense des actionnaires” vient de publier un document intitulé:Plaidoyer pour un ratio d’équité interne juste et raisonnable:

Ce document vise principalement deux objectifs :
• d’analyser l’évolution de la rémunération des plus hauts dirigeants des sept banques canadiennes en relation avec la rémunération moyenne des employés en regard de deux années de référence : 1999 et 2009;
• de proposer des pistes de réflexion afin que les futures structures de rémunération favorisent un meilleur ratio d’équité interne tout en reconnaissant la performance de ses dirigeants, encourageant une prise de décision à long terme et évitant la prise de risque excessive.

On y retrouve des données sur la rémunération des dirigeants, la progression dans le temps et une analyse par ratios.

Un document réalisé par Louise Champoux-Paillé.

À lire.

Je viens d’hériter – hameçonnage par courriel

Je viens d’hériter, de plus de 30 millions…Ça doit être la cinquième fois.Un autre exemple d’hameçonnage. Un courriel d’Angleterre d’une firme d’avocat. C’est du sérieux.

NOTIFICATION LETTER !!!

On behalf of the Trustees and Executor of the estate of Late Engr.Juriaan Kugger. I once again try to notify you as my earlier letter were returned undelivered.

I wish to notify you that late Engr. Juriaan Kugger made you a beneficiary to his WILL. He left the sum of Thirty Million, One Hundred Thousand dollars (USD$30, 100.000.00) to you in the Codicil and last testament to his WILL.

This may sound strange and unbelievable to you, but it is real and true. Being a widely traveled man, he must have been in contact with you in the past or simply you were nominated to him by one of his numerous friends abroad who wished you good.

Engr. Juriaan Kugger until his death was a member of the Helicopter Society and the Institute of Electronic & Electrical Engineers. Please if I reach you as I am hopeful, endeavor to get back to me as soon as possible to enable me conclude my job.

You are advice to contact me with my personal email:  barrandreawfraser-esq@live.co.uk <mailto:barrandreawfraser-esq@live.co.uk>

Await your prompt response.

Yours in Service,

BARRISTER ANDREAW FRASER ESQ.

PRINCIPAL PARTNERS: Barrister Aidan Walsh.Esq Markus Wolfgang, Mr. John Marvey Esq., Mr. Jerry Smith Esq.

Pour comprendre les PCAA ( suite)

Une video de Rue89 sur les PCAA, en français:

http://www.dailymotion.com/video/x7opb7

Qui signe vos états financiers?

Qui signe vos états financiers?

Au Québec , les lois ont changé sur l’exercice de la comptabilité publique et beaucoup de gens d’affaires ne sont pas au courant des implications . La loi sur les comptables agréés et le Code de profession, ainsi que des règlements  édictent l’exercice de la comptabilité publique .  3 rapports existent pour “attester ” les états financiers:

la mission de compilation avec l’avis au lecteur

la mission d’examen avec le rapport de mission d’examen

  • la mission de vérification ( ou d’audit ) avec l’opinion de l’auditeur.

La mission de compilation avec l’Avis au lecteur consiste à compiler les états financiers fournis par la direction ce qui implique un travail limité de la part de l’expert-comptable. Seuls les comptables agréés (CA) , les comptables généraux accrédités (CGA) , les comptables en management (CMA).

Depuis juin 2009, les comptables qui n’ont pas le titre CA, CGA ou CMA ne peuvent signer les avis au lecteur à moins que l’état financier ne serve qu’à des fins internes. Si un comptable “ordinaire” signe un état financier qui se retrouve dans une banque ou ailleurs, ce dernier  exerce illégalement un acte réservé à un membre d’une corporation professionnelle (CA ou CGA ou CMA) et peut être poursuivi.

Jusqu’au 21 décembre 2012, les CGA et les CMA peuvent signer les rapports de mission d’examen et les rapports d’opinion de l’auditeur  pour certains organismes comme les municipalités et les coop. Les CA peuvent signer tous les rapports.

À compter du 21 décembre 2012, seuls les CGA auditeur, les CMA auditeur et les CA peuvent signer les avis au lecteur, les rapports de mission d’examen et les opinions de l’auditeur.

Juricomptabilité et détection de la fraude :Les lignes éthiques ou “hot line”

Quand il y a une fraude , des malversations, des manquements à l’éthique ou tout simplement des “choses croches ” , plusieurs personnes ont la connaissance de l’événement. Les entreprises et organismes ne sont pas des vases clos ou tout est contrôlé . Les gens voient , écoutent, utilisent leurs expériences et raisonnent. Sans être des complices prenant part directement à un acte frauduleux, ils sont des témoins silencieux ou ont des doutes. Vont-ils dénoncer?

Rarement. Pourquoi le ferait-il? Possibilité de perte de leur job, se faire harceler, critiquer, se faire regarder de travers par les collègues ou la peur. Et il y a aussi la gêne de dénoncer, ça touche le sens de l’appartenance au groupe ou toute autre raison.

Dans une entreprise, on va mettre sur pied une “hot line” ou une ligne éthique. La ligne éthique doit être tenue, gérée par une organisation indépendante qui garantit la confidentialité de la source . L’entreprise qui gère la ligne envoie des rapports à l’organisation sur la dénonciation faite.

Depuis décembre 2009  la ville de Montréal  a une ligne éthique. 53 signalements qui donnent 29 plaintes en cours d’enquête. Selon Ruefrontenac.com:

Le processus d’enquête en vigueur permet d’assurer la confidentialité à la fois des utilisateurs, de la situation signalée ainsi que des personnes pouvant être impliquées», a fait valoir le haut fonctionnaire.Au 31 mars 2010, le bureau du vérificateur avait reçu un total de 53 signalements. De ce nombre, 20 dossiers ont été traités et fermés par manque d’intérêt ou parce qu’ils étaient hors sujet; quatre sont présentement en attente d’un complément d’information auprès de la source; et 29 plaintes sont en cours d’enquête.

Voir aussi sur ce blog: Corruption et fraude: faut-il dénoncer ou fermer les yeux.

Avec  les médias qui trouvent de nouvelles histoires de corruption ou des histoires douteuses à tous les jours ,les scandales de la construction, les permis de garderie…etc. l’exacerbation des payeurs de taxe est à son maximum. Je suis certaine que d’encourager la mise sur pied de ces lignes confidentielles ferait sortir pas mal de chats du sac…des familles complètes.

Fraude et détournement d’argent: détermination de la peine par les tribunaux québécois

oici des cas de détermination  de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”:

C.Q.
R. c. André Bendwell
Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte.
Fraude et perte de 340,857.59 $.
Préméditation.
Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium.
Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive.
Aucun antécédent judiciaire.
8 mois ferme probation de 2 ans.

C.Q.
R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076)
Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d’héritage.
Fraude: 120,00.00 $
Partie réelle: 70,000.00 $
11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l’accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation.
10 mois ferme
probation 3 ans plus 180 heures T.C.

C.Q.
R. c. Grenier (200-01-096916-055)
Fraude de l’employeur.
Perte établie: 191,547.00 $
Offre aucun remboursement.
Accusée est une consommatrice de drogue.
Derniers publiés, résumés à l’aide aux jeunes gens en difficulté.
12 mois, probation 3 ans.

C.Q.
R. c. Corbeil (500-01-034599-966)
Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur.
Accusée: 49 ans
Planification, préméditation et répétition des actes illégaux.
Fraude et perte de 375,000.00 $
Minimise l’importance de ses crimes.
Refus d’admettre les raisons de son comportement.
1 an d’emprisonnement, probation 3 ans.

C.Q.
R. c. Grégoire (500-01-060062-988)
Directeur d’une institution financière a frustré son employeur d’une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans.
Sommes détournées au profit de l’accusé ont été utilisées en loisir.
Antécédents d’introduction par effraction.
Aucune problématique de santé ou autre.
15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $

C.Q.
R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004)
Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d’une somme de 223,000.00 $.
Appât du gain et encre.
Préméditation systématique et hebdomadaire.
Remords: oui.
Remboursement: non.
15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.

C.Q.
R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080
Plaidoyer de culpabilité.
Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans.
61 ans.
Pas d’antécédents.
Connu dans son milieu.
Effet négatif.
Abus de confiance.
Fraude auprès de deux O.S.B.L.
2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.

Le rôle du juricomptable: La recherche d’actifs dans le cas d’une succession

Lors du décès d’une personne, les héritiers peuvent se poser des questions sur les avoirs du décédé. Ils veulent aussi avoir des informations sur la gestion  et  l’utilisation des fonds que la  personne décédée possédait,  lorsque cette dernière avait antérieurement signé un  mandat d’inaptitude ou avait donné une procuration à un individu.

Il peut arriver qu’une personne qui s’occupe des finances d’un parent  non autonome utilise les fonds de ce dernier à des fins autres que son bien-être personnel et abuse de la confiance  de la personne agée . Quand le stratagème perdure durant 5 ans, 10 ans 15 ans, les sommes détournées peuvent être considérables. Le rôle du juricomptable sera , dans une telle situation, d’examiner les sorties de fonds et de vérifier à quoi ils ont servi. Un état des sources et utilisations des fonds doit être fait  pour concilier les avoirs de la personne, ses revenus et des déboursés.

Fraude et vol d’identité: Les secrets et la mémoire des photocopieurs

Tous les bureaux ou presque ont des déchiqueteurs. Par contre, je ne pense pas que tous les documents soient déchiquetés. Je vois des bacs de recyclage et de vidanges  avec des noms de bureaux de professionnels et des cadenas. Si les documents sont déchiquetés en petites rondelles, quel est l’intérêt de mettre un cadenas sur un bac de recyclage? Ça doit donner des idées de fouiller dans le bac, surtout qu’autour du petit cadenas, tout est en plastique. Facile à casser ou couper… Dans les journeaux , on lit de temps en temps que des documents confidentiels se retrouvent portés par le vent. Si j’étais journaliste, je ferais enquête sur ce que l’on retrouve dans les bacs de vidange des professionnels.

Qu’en est-il des photocopieurs et des scanneurs? Gardent-ils des secrets des documents que l’on a photocopiés ou scannés?

Réponse: OUI.

Depuis 2002 tous les copieurs possèdent un disque dur qui contient une image de tout ce qui a été copié, scanné ou envoyé par courriel. La CBS a fait une enquête  dans des entrepôts de revente ou d’entreposage de photocopieurs usagés. Pour 300$ vous pouvez acheter un copieur usagé. Le journaliste  a sélectionné et acheté 4 photocopieurs. Les disques durs enlevés, un logiciel  gratuit sur internet a été utilisé  pour récupérer les données. C’est très facile. Le journaliste a trouvé des informations confidentielles de bureaux d’assurance, des dossiers médicaux, des documents d’enquête policière (un ds photocopieurs appartenait à la police de Buffalo).

En 2008, 60% des américains ne savaient pas que les photocopieurs gardent tout en mémoire. C’est une petite mine d’or pour les voleurs d’identité.

Source: CBS NEWS

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Fraude hypothécaire ciblée en Alberta

Une fraude hypothécaire a été ciblée en Alberta  . La Banque de Montréal, après une enquête qui a débuté en  2006, poursuivrait des avocats, des courtiers immobiliers, des acheteurs et même des employés. Il y aurait environ 150 cas pour une fraude de 70 millions en faux prêt hypothécaire.

Comment ça marche?

  • on identifie la pire maison dans un bon voisinage ( le rôle des courtiers immobiliers)

un logiciel de la banque détermine la valeur de la maison, compte tenu des transactions précédentes et du voisinnage

  • la maison est identifiée comme valant beaucoup plus
  • un immigrant est payé entre 2 000$ et 8 000$ comme homme de paille et acheteur
  • On lui forge plein de documents montrant que l’individu est en moyen et a de bons revenus
  • les employés de la banque sont de connivence et facilite la transaction
  • Des avocats préparent les papiers pour la vente et l’hypothèque
  • Le profit généré est transféré dans des pays étrangers: Liban, Pakistan. Inde…etc.

Source: Radio-Canada

Voici un texte tiré du site du Service canadien de renseignements criminels:

  • Fraudes à l’appui d’installations de culture de marihuana et de laboratoires de drogue clandestins

Souvent, les groupes criminels qui ont recours à la fraude hypothécaire pour l’exploitation d’installations de culture de marihuana, de laboratoires clandestins d’ecstasy ou de méthamphétamine fournissent de faux renseignements personnels ou financiers ou font appel à des prête-noms pour obtenir des propriétés résidentielles ou commerciales. Ils font parfois des rénovations superficielles pour dissimuler les dommages faits à la propriété avant de la vendre à un acheteur qui n’a aucune idée à quoi elle a servi. Dans d’autres cas, moins courants cependant, les criminels cessent de verser les paiements hypothécaires. L’institution financière peut alors rester prise avec une propriété qui présente d’importants dommages structurels et environnementaux à cause de l’exploitation d’un laboratoire clandestin de drogue entre ses murs.

  • Fraudes aux fins de blanchiment d’argent

Les groupes criminels emploient diverses techniques pour blanchir les produits de leur criminalité au moyen de transactions immobilières frauduleuses. Parmi ces techniques, on note le stratagème d’altération des valeurs, où un criminel fait appel à un propriétaire qui accepte de vendre sa propriété à un prix inférieur à sa valeur réelle et de recevoir la différence en espèces. Il s’agit d’une fraude puisque la véritable nature de la transaction (prix d’achat, source du revenu, emploi, etc.) est dissimulée. Le criminel peut ensuite revendre la propriété à sa valeur réelle et blanchir ainsi des fonds de provenance illicite.

  • Fraudes axées sur le profit

Il existe de nombreux stratagèmes de fraude hypothécaire qui visent la réalisation d’un profit. Les fraudeurs peuvent se limiter à une seule manœuvre, combiner les éléments de stratagèmes différents ou en employer plusieurs en même temps.

  • Fraude en évaluation

La fraude en évaluation, qui consiste à gonfler artificiellement la valeur d’une propriété, fait partie de bien des stratagèmes de fraude hypothécaire. Il peut s’agir d’un évaluateur malhonnête qui présente un rapport d’évaluation inexact au prêteur ou d’un groupe criminel qui manipule délibérément les systèmes informatisés d’évaluation immobilière.

Un groupe criminel peut faire semblant d’acheter ou de vendre une propriété beaucoup plus grande, plus neuve ou plus récemment rénovée que d’autres résidences du même secteur. La propriété fait alors l’objet d’une surévaluation qui permet d’obtenir frauduleusement une grosse hypothèque. Lorsque survient ensuite le défaut de paiement, l’institution financière reste prise avec une hypothèque qui dépasse de beaucoup la valeur réelle de la propriété.

  • Achat-revente

Plusieurs stratagèmes d’achat-revente organisés ont été repérés dans l’ensemble du pays. Cette pratique consiste à acheter et revendre frauduleusement une propriété à plusieurs reprises entre complices ou prête-noms. Le prix de vente est gonflé artificiellement au moyen de fausses évaluations ou de ventes successives entre complices. Ces ventes à répétition s’échelonnent sur une courte période de temps, et le prix augmente chaque fois. La propriété peut ensuite être achetée par un prête-nom qui utilise des renseignements falsifiés ou volés afin que l’institution financière ne puisse pas le retrouver au moment de constater le défaut de paiement. Le prix de la maison ayant été gonflé artificiellement, l’institution financière peut essuyer une perte considérable.

N’importe quel intervenant aux tendances criminelles peut essayer de faire surévaluer une propriété pour obtenir des gains illicites, que ce soit un propriétaire, un prêteur, un courtier en hypothèques, un agent immobilier ou un promoteur.

Les stratagèmes d’achat-revente peuvent présenter un ou plusieurs des éléments suivants :

  • évaluations frauduleuses;
  • prête-noms;
  • faux documents de prêt;
  • revenu surévalué de l’acheteur;
  • pots-de-vin versés aux acheteurs, aux investisseurs ou à des initiés corrompus de l’industrie.
  • Emprunt bidon

Cette pratique consiste à demander une hypothèque pour une propriété qui n’existe pas (au moyen d’une adresse fictive, par exemple). Ce genre de combine peut impliquer une fausse inscription à un service immobilier ou la complicité d’une personne qui se fait passer pour l’acheteur et qui obtient sciemment une hypothèque pour la propriété fictive. Dans certaines circonstances, l’assurance-titres couvrira les pertes subies par le prêteur, mais dans les cas où l’avocat est corrompu ou victime de vol d’identité, la police d’assurance-titres peut aussi être falsifiée. Comme les compagnies d’assurance hypothécaire ne remboursent pas toujours les fonds prêtés pour l’achat de propriétés fictives, ce type de fraude peut entraîner une perte considérable pour l’institution financière qui a consenti le prêt.

Dans les cas plus élaborés, les fraudeurs peuvent aller jusqu’à inventer l’emprunteur et la propriété, faire appel à un agent immobilier corrompu pour faire une fausse inscription à un service interagences ou avoir recours à un avocat complice pour traiter les fonds au nom d’un vendeur et d’un acheteur fictifs afin de contourner les mesures de vérification de l’institution financière.

  • Fraude en titre de propriété

Ce type d’arnaque consiste en le transfert frauduleux d’une propriété. Les personnes qui louent leur propriété ou qui possèdent une propriété de grande valeur non hypothéquée sont particulièrement à risque pour ces stratagèmes, puisque leur propriété peut servir à obtenir une grosse hypothèque. Le fraudeur usurpe l’identité du propriétaire légitime pour vendre ou refinancer frauduleusement sa propriété en utilisant sa cote de solvabilité, puis disparaît avec les fonds volés. Il peut aussi revendre la propriété illégalement à un prête-nom qui n’a aucune intention d’honorer l’obligation de remboursement, puis empocher le montant du prêt hypothécaire. Le propriétaire légitime se retrouve alors avec un refinancement ou un prêt hypothécaire qu’il n’a pas demandé ou constate que sa propriété a été vendue à son insu.

Le fraudeur peut entreprendre ce manège sans que le propriétaire légitime s’en aperçoive en utilisant de fausses pièces d’identité et des documents contrefaits pour profiter des systèmes financiers et immobiliers informatisés. Le propriétaire légitime peut n’avoir aucune connaissance de la fraude jusqu’à ce qu’il reçoive les états de compte de l’hypothèque frauduleuse. Si la propriété a été vendue à une tierce partie qui l’a achetée de bonne foi, le propriétaire légitime et l’acheteur croiront tous deux avoir un titre libre sur la propriété. Au Canada, des victimes de vol de titre ont dû débourser de fortes sommes en honoraires d’avocats et consacrer beaucoup de temps à recouvrer le titre sur leur propriété.

  • Fraude en forclusion

Il existe des services qui permettent aux personnes menacées de forclusion d’obtenir de l’aide en toute éthique et légalité. Ce genre de service peut être avantageux si l’entente est clairement énoncée tant verbalement que par écrit, si le propriétaire est en mesure de remplir les conditions proposées et si les frais sont raisonnables. Par contre, lorsqu’il y a fraude, la victime n’a souvent pas conscience de se faire berner parce que la transaction est complexe et qu’on lui a donné la fausse assurance de pouvoir recouvrer le titre sur sa propriété. De tels stratagèmes ont été signalés au Canada, mais sont beaucoup plus courants aux États-Unis.

Les adeptes de ce type de fraude ciblent habituellement des personnes vulnérables à faible revenu dont le domicile fait l’objet d’une forclusion ou qui risquent de se retrouver en défaut de remboursement. Bien que les fraudes en forclusion puissent prendre plusieurs formes, elles présentent certains éléments communs. Dans ce genre de combine, l’escroc aborde un propriétaire légitime pour lui proposer une façon de consolider ses dettes, généralement moyennant le paiement de frais initiaux et le transfert du titre de propriété (parfois à l’insu de la victime). Habituellement, le propriétaire légitime reçoit un montant en espèces du fraudeur afin de payer ses comptes les plus urgents. Il continue de vivre dans sa résidence et de verser un « loyer » ou des « paiements au service de sa dette consolidée » au fraudeur. Contrairement à un agent de consolidation légitime, le fraudeur empoche tout l’argent que lui donne le propriétaire mais ne paie pas les comptes et les taxes en souffrance, ce qui mène à l’engagement de procédures de recouvrement des créances contre le propriétaire. Le fraudeur peut alors réhypothéquer la propriété ou la vendre à un complice, laissant la victime criblée de dettes, sans titre de propriété ni domicile..

  • Fraudes en vue d’obtenir un domicile

À la différence des stratagèmes axés sur le profit, les fraudes en vue d’obtenir un domicile sont généralement le fait d’emprunteurs qui ont l’intention d’habiter leur maison en tant que propriétaires respectueux de la loi. Ces personnes falsifient leurs renseignements personnels ou financiers afin d’obtenir une hypothèque qui dépasse leurs moyens. Comme ces emprunteurs ont déjà étiré leur capacité de payer au maximum, ils sont particulièrement vulnérables à toute évolution de leur situation financière. Le SCRC ne s’attarde aux fraudes de ce genre que lorsque des escrocs organisés ciblent des personnes qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires afin de les exploiter au moyen de stratagèmes de fraude en forclusion.

Lu: Black Markets and Business Blues: The Man Made crisis of 2007-2009 and the road to a new capitalism.

Le scandale de Goldman Sach fait ressortir l’implication de certains financiers et “traders” dans la crise économique. Yvan Allaire et Mihaela Firsirotu, professeurs en management et en stratégie  ont publié en 2009 un livre expliquant les facteurs qui ont contribué à  la crise économique de 2007-2009.

Les auteurs expliquent , ce qui prévalait comme théorie de la firme et de la gouvernance des entreprises dans les années 1980.  Le changement avec les politiques de dérèglementation de Reagan et Tatcher  qui a amené le rôle prépondérant des financiers et de la spéculation ( avec la maximisation de la valeur des actions)  , la rémunération avec des options d’achat d’actions …tous les facteurs  qui ont été la cause de la crise du capitalisme via des financiers qui sont des mercenaires, n’ayant qu’un intérêt, leurs poches, et à très court terme. C’est dans la même veine que les écrits de Mintzberg dont j’ai déjà parlé dans un blogue précédent.

Un excellent livre, facile à lire, qui explique tout.

Il y a sur Youtube, une entrevue de Gérard Filion:

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Lutte contre la corruption lors de l’octroi de contrats gouvernementaux: le pacte d’intégrité

En mars et avril 2010, les journaux et les blogues ont beaucoup écrit sur la corruption possible au niveau de l’octroi des contrats gouvernementaux. Le public a demandé une commission d’enquête,  il a obtenu une enquête policière. Par la suite, on a eu les permis de garderie qui font , possiblement, l’objet de magouille. La nomination des juges a été un sujet d’actualité dernièrement avec des allégations de favoritisme à des amis du parti. Immédiatement le gouvernement a nommé un juge à la retraite pour présider  une commission d’enquête et en lui donnant un mandat assez précis,.Le terme “république de banane” se colle de plus en plus au nom du Québec.

Dans les années 1990, Transparency International a mis au point un instrument pour permettre aux gouvernements et autres entités de lutter contre la corruption: le Pacte d’intégrité.

C’est un accord entre le gouvernement et ceux qui veulent obtenir des contrats gouvernementaux. Il stipule donc, les devoirs et les obligations des parties:

Ce pacte stipule des droits et des obligations visant à s’assurer qu’aucune partie ne soit appelée à verser, proposer, demander ou percevoir des pots-de-vin, ou à être de connivence avec l’une quelconque des parties en compétition aux fins de gagner un marché, ou pendant l’exécution d’un contrat. De même, le pacte stipule que les soumissionnaires doivent pouvoir rendre publiques toutes les commissions et autres frais par eux versés à toute personne dans le cadre d’un marché; et que des sanctions doivent être appliquées en cas de violation des règles. Ces sanctions vont de la perte ou du refus du marché, la perte de la caution de soumission ou de la garantie de bonne exécution, et l’obligation à dommages-intérêts, à la mise sur liste noire pour les futurs appels d’offre en ce qui concerne les soumissionnaires, et les actions pénales ou disciplinaires, pour ce qui est
des agents de l’Etat.

L’objectif étant de réduire les coûts des contrats ( firmes conseils, entreprises de construction, etc. ) causés par la corruption. Cet accord vise toutes les phases d’un marché avec les gouvernement : préparation du devis , la présélection des offres, choix de la soumission, exécution du contrat .

Les éléments essentiels d’un pacte d’intégrité:

  • · un pacte (contrat) conclu entre un organisme public (le commettant) qui publie un avis d’appel d’offre pour tous types de marchés publics relatifs aux biens et services, et les soumissionnaires.
  • · un engagement du commettant aux termes duquel il promet que ses agents ne demanderont ni n’accepteront des pots-de-vin, cadeaux, etc., au risque de se voir infliger des sanctions disciplinaires ou pénales correspondantes, en cas d’infraction;
  • · une déclaration par chaque soumissionnaire dans laquelle il jure n’avoir versé, et de ne pas verser des pots-de-vin « en vue d’obtenir ou de conserver le marché »
  • · un engagement par chaque soumissionnaire de publier tous les payements effectués dans le cadre du marché (y compris auprès des agents et autres intermédiaires ainsi qu’aux parents, etc.)
  • · l’acceptation explicite par chaque soumissionnaire que l’engagement de refuser les pots-de-vin et l’obligation de publier tout ce qu’il paie, ainsi que les sanctions correspondantes restent en vigueur pour l’adjudicataire jusqu’à l’exécution totale du marché;
  • · il est conseillé aux soumissionnaires de se doter d’un code de conduite de l’entreprise (qui proscrit clairement les pots-de-vin et d’autres comportements contraires à l’éthique) et d’élaborer un plan d’application d’un tel code de conduite au sein de l’entreprise toute entière;
  • · le recours à l’arbitrage comme mécanisme de règlement de conflit et instance autorisée à prononcer les sanctions ;
  • · une série de sanctions prévues pour chaque cas de violation commise par le soumissionnaire vis-à-vis de ses engagements ou promesses, notamment (certaines ou toutes)
  • · le refus ou la perte du marché,
  • · la perte de la caution de soumission et de la garantie de bonne exécution,
  • · l’obligation à dommages-intérêts vis-à-vis du commettant et des autres soumissionnaires, et
  • · la suspension du contrevenant par le commettant pendant une période proportionnée.
  • · Un système de vérification indépendant qui peut s’exercer avec la participation active de la société civile ou quelconque structure indépendant, responsable et crédible.

Ça ne prend que la volonté du pouvoir politique de lutter contre la corruption. Sans faire nécessairement une chasse aux sorcières, il y a moyen de changer les choses et de ramener la confiance des payeurs de taxe envers la classe politique.

Référence et citation:   http://www.transparency.org/publications/publications/other/integrity_pact

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