Aux États-Unis, la Dodd-Franck Act permet aux informateurs de recevoir entre 10 et 30% du montant de l’amende infligé à des actes fautifs lorsque la sanction dépasse 1 million de dollars ( 3 600 dénonciations en 2014). Une recommandation semblable a été faite par la Commission Charbonneau. L’idée de rémunérer les lanceurs d’alerte, au Québec, déplait au gouvernement, pourtant le programme est un succès aux États-Unis…et payant. Assez payant pour inciter les témoins d’actes frauduleux à dénoncer.
En Ontario, un tel programme vient sera, à compter de cet été, instauré par l’Ontario Securities Commission (OSC). Ils ont déjà commencé à recevoir des appels. Ce programme donnera accès à des cas qui n’aurait jamais été mis à jour n’eut été de ce programme. 5% à 15% du total de la pénalité pour les cas de plus de 1 million de dollars.
“The Panama Papers really show that whistle-blowers are important,” she said. “That’s what this person was, a whistle-blower, and obviously they felt there was something going on that they really wanted the world to know about, and they felt it was wrong.”
(Ms Jensen de l’OSC)
Redoutable d’efficacité, le dispositif connaît déjà un grand succès. Rien qu’en 2014, le bureau des alertes de la SEC a reçu 3.620 tuyaux de 60 pays et, selon ses estimations, 320 dossiers pourraient aboutir au versement de récompenses. La même année, au titre des dénonciations classiques pour fraude – donc hors Dodd-Frank Act –, le gouvernement a versé 435 millions de dollars à des auteurs de signalements. “Le système est conçu pour débusquer les manquements à la loi et faire éclater la vérité coûte que coûte et le plus vite possible. Mais pour les employeurs, cela change tout. Comment voulez-vous qu’un salarié qui gagne 100.000 dollars par an et qui sait qu’il peut devenir riche à millions en livrant des informations vive la relation avec son employeur de la même façon?”, analyse Pierre Servan-Schreiber, avocat aux barreaux de Paris et de New York et associé du cabinet Skadden Arps. Désormais, nul ne semble plus à l’abri de ces coups de sifflets.
Le client de Erika Kelton qui a reçu 30 millions de dollars “était un informateur de l’étranger”, a précisé la SEC qui revendique l’extraterritorialité de ses lois dès lors qu’un lien existe avec les États-Unis. Pour Laurent Cohen-Tanugi, avocat aux barreaux de Paris et de New York et spécialiste des procédures transatlantiques, le dispositif “est d’abord un défi pour les entreprises américaines. Mais il l’est plus encore pour les entreprises françaises et européennes, car elles sont souvent en retard dans l’évaluation des risques juridiques américains et la mise en place de programmes de “compliance” [mise en conformité] efficaces pour y faire face.”
Source: LEJDD – Ces lanceurs d’alerte qui gagnent des millions
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