Qui signe vos états financiers?
Au Québec , les lois ont changé sur l’exercice de la comptabilité publique et beaucoup de gens d’affaires ne sont pas au courant des implications . La loi sur les comptables agréés et le Code de profession, ainsi que des règlements édictent l’exercice de la comptabilité publique . 3 rapports existent pour “attester ” les états financiers:
la mission de compilation avec l’avis au lecteur
la mission d’examen avec le rapport de mission d’examen
- la mission de vérification ( ou d’audit ) avec l’opinion de l’auditeur.
La mission de compilation avec l’Avis au lecteur consiste à compiler les états financiers fournis par la direction ce qui implique un travail limité de la part de l’expert-comptable. Seuls les comptables agréés (CA) , les comptables généraux accrédités (CGA) , les comptables en management (CMA).
Depuis juin 2009, les comptables qui n’ont pas le titre CA, CGA ou CMA ne peuvent signer les avis au lecteur à moins que l’état financier ne serve qu’à des fins internes. Si un comptable “ordinaire” signe un état financier qui se retrouve dans une banque ou ailleurs, ce dernier exerce illégalement un acte réservé à un membre d’une corporation professionnelle (CA ou CGA ou CMA) et peut être poursuivi.
Jusqu’au 21 décembre 2012, les CGA et les CMA peuvent signer les rapports de mission d’examen et les rapports d’opinion de l’auditeur pour certains organismes comme les municipalités et les coop. Les CA peuvent signer tous les rapports.
À compter du 21 décembre 2012, seuls les CGA auditeur, les CMA auditeur et les CA peuvent signer les avis au lecteur, les rapports de mission d’examen et les opinions de l’auditeur.
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