La corruption des partis politiques dans les contrats de construction ne se limite pas à un échange d’une enveloppe brune contre un contrat de construction. Il ne faut pas présumer que les politiciens et que les gens de l’industrie de la construction sont dénués d’intelligence ou de créativité. Considérant le fait qu’il y a un processus d’appel d’offres avec des règles à suivre, l’influence sur l’octroi des contrats se fera de façon plus subtile. Transparency International  a publié, en 2010, un document de travail sur la “Corruption et marchés publics”.

Lorsque les faibles niveaux d’intégrité dans les marchés publics conduisent à la corruption, cela peut se caractériser par un certain nombre d’actions – depuis le versement de pots-de-vin, les paiements de facilitation et la collusion, jusqu’à la violation des règles de conflit d’intérêt, au truquage des offres et au trafic d’influence. Dans le cas des versements de pots-de-vin, la passation de marchés publics est perçue comme plus vulnérable à la corruption que d’autres secteurs du gouvernement, tels que la perception des impôts, le pouvoir judiciaire ou les services publics.

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Dans la plupart des systèmes, la passation des marchés publics suit un ensemble de règles et de procédures formelles établies, qui devraient toujours être transparentes et soumises à des contrôles efficaces. Un processus d’acquisition, qu’il soit compétitif ou non, peut être divisé en cinq étapes. Chacune est confrontée à des risques spécifiques de corruption, auxquels on peut répondre en suivant de bonnes pratiques d’acquisition.

Évaluation des besoins : Cette étape implique des décisions sur la portée, la viabilité économique et les impacts environnementaux et sociaux du projet, ainsi que sur l’allocation budgétaire correspondante. Les risques de corruption, à ce stade, sont liés à l’approbation de ce qui est inutile, de mauvaise qualité ou relève d’achats ou d’investissements surestimés. Ces actions visent à induire une demande pour favoriser une entreprise ou un individu et, dans certains cas,
peuvent même être nuisibles à la société et / ou à l’environnement. Ces problèmes font souvent suite à des situations de conflits d’intérêt de la part des responsables du gouvernement impliqués dans le processus d’achat. Leurs décisions peuvent répondre à des engagements politiques antérieurs, refléter une influence indue de la part du secteur privé ou être fondées sur leur intention
de quitter la fonction publique et d’entrer dans le secteur privé (phénomène du « pantouflage »).

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Préparation : Sur la base de l’examen du projet et du processus d’approbation, l’autorité contractante a la charge de développer des projets techniques spécifiques, de préparer un plan d’approvisionnement adéquat, de sélectionner la méthode de passation du marché appropriée prévue par la loi, de préparer les documents d’appel d’offres et d’annoncer l’appel d’offres. Les risques de corruption sont souvent liés à des solutions conçues par les consultants pour favoriser un soumissionnaire en particulier, à la production de documents d’appel d’offres biaisés ou comportant des spécifications techniques inexactes, au développement de critères d’attribution rendant la concurrence impossible et / ou à l’utilisation impropre des exceptions à l’ouverture d’appels d’offres compétitifs.

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Choix de l’entrepreneur / du fournisseur et attribution du marché : Cette étape comprend les éclaircissements fournis aux soumissionnaires intéressés, la soumission et l’évaluation des offres, ainsi que l’attribution et la signature du contrat. Les risques de corruption les plus courants concernent l’échange d’informations confidentielles ou privilégiées avec un soumissionnaire pendant le processus afin de lui donner un avantage sur les autres soumissionnaires ; des
candidatures biaisées ou retardées et des critères d’évaluation et d’attribution au profit d’un soumissionnaire en particulier ; la prévalence des conflits d’intérêts entre les membres de la commission d’attribution, le manque d’informations suffisantes sur la décision d’attribution (pour éviter les réclamations) ; et / ou la modifications des éléments de base de la proposition lors de la signature du contrat avec le soumissionnaire retenu.

Source: www.transparency.org

Document de travail no. 05/2010

Les commissaires recommandent donc au gouvernement :
D’adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État.

Tel que mentionné par la Juge Charbonneau, la loi américaine False Claim Act est un succès aux États-Unis. Ce serait un nouveau marché pour les avocats et juricomptables.

Voir l’article suivant pour connaître ce qu’est cette loi:

http://helenebouchard.ca/le-false-claim-act-americain-lutte-anti-fraude-citoyen-payante/

Voici un extrait du rapport de la Commission:

Recommandation 50
Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État
L’État conclut chaque année des milliers de contrats pour se procurer des biens et des services. Il dispose toutefois de peu d’informations et de ressources, non seulement pour détecter la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion de ces contrats, mais pour récupérer les sommes dont il a été illégalement privé. En effet, non seulement la collusion et la corruption sont-elles difficiles à détecter sans signalement de la part d’un lanceur d’alerte, mais l’État n’a pas toujours les ressources suffisantes pour donner suite aux informations qu’il reçoit, compte tenu de la complexité des stratagèmes déployés par certains cocontractants. Une loi américaine vise à répondre à ces deux problèmes : le False Claims Act (FCA).
Le FCA aux États-Unis
Le FCA permet à une personne privée (Relator) détenant de l’information inédite de poursuivre, au nom de l’État et à même ses propres ressources, une personne qui a commis une fraude envers ce dernier, notamment dans le cadre d’un contrat public. En plus d’alerter l’État de l’existence d’une fraude à son endroit, le Relator facilite le repérage de la preuve, permettant ainsi à l’État d’économiser temps et argent en matière d’enquête. En contrepartie de cette information, le Relator reçoit un pourcentage de la somme d’argent obtenue par l’État, le cas échéant.
Le FCA existe depuis plus de 150 ans aux États-Unis, mais des amendements lui ont donné un second souffle en 1986, après la mise au jour d’informations selon lesquelles des fournisseurs du gouvernement lui facturaient certains biens à des prix excessifs. Le gouvernement a alors constaté l’incapacité du Procureur général et du Département de la justice américain de découvrir la fraude dont il était victime dans ses relations contractuelles et d’en poursuivre les responsables.
En incitant les individus à transmettre des informations difficiles à obtenir, le FCA permet de découvrir des fraudes complexes, dont la mise au jour est pratiquement impossible autrement. Par ailleurs, le FCA a aussi pour effet de pallier l’inaction de l’État qui, souvent par manque de ressources, parfois par inertie ou abdication, ne priorise pas les actions en recouvrement des sommes dont il a été illégalement privé.

Des centaines de milliers de personnes agées sont victimes de fraude aux États-Unis et au Canada. Ces fraudes sont de plus en plus courantes et sont généralement faites par téléphone ou en personne, mais de plus en plus par internet. Voici les 11 moyens employés les plus populaires:

1. Par distraction: l’attention est attirée par une personne pendant qu’une autre peut s’introduire dans la maison et voler;
2. Les contrats de réparation par un représentant de porte à porte:il faut se renseigner avant de conclure tout contrat et vérifier que l’entreprise existe et que le prix n’a pas été surévaluée (demander une autre estimation);
3. Soutien technique par téléphone: une personne appelle se faisant passer (faussement) pour un employé de Microsoft ou une entreprise connue. On demande le numéro de carte de crédit;
4. Courriel de Revenu Québec ou Canada avec lien à cliquer. Ne jamais faire, et au pire, appeler le fisc pour valider;
5. Menace d’être arrêter par la police si vous ne payer pas un montant x;
6. Loterie et tirage frauduleux : pour réclamer votre prix vous devez payer une somme d’argent;
7. Des parents dans le trouble: on vous demande d’envoyer ou de transférer de l’argent à l’étranger;
8. Fraude amoureuse : pour soutirer de l’argent par des beaux parleurs ou belles “parleuses”;
9. Fraude à l’investissement: faites affaire avec des entreprises connues, vérifiez leur permis avec l’AMF;
10. Donner une procuration à une personne:   ce thème fera l’objet d’un article détaillé sous peu;
11. Vol d’identité: ne jamais donner d’information par téléphone ou par courriel.

Source: http://money.usnews.com/money/personal-finance/articles/2015/10/27/how-to-guard-against-common-scams-that-target-seniors?page=2

Suite au blog précédent sur le témoignage d’Andrew Faston (CFO Enron) condamné pour fraude et l’instigateur du scandale d’Enron, je retiens qu’il n’avait pas pris conscience d’avoir mal agit avant qu’il ne se retrouve en prison avec une sentence de 15 ans et qu’il n’avait pas conscience d’agir mal lors de ses décisions pour manipuler les résultats financiers d’Enron.
Lorsque quelqu’un d’intelligent, d’articulé, qui n’est pas fou, qui peut avoir une excellente réputation, qui peut même s’impliquer dans des organisations caritatives et qui a une responsabilité de gestion de l’argent des actionnaires et des créanciers, comment peut-il frauder et agir contre les intérêts de ceux qui lui ont confiés la garde des actifs? Que se passe-t-il dans sa tête? Quel est son raisonnement? Sait-il qu’il agit mal et qu’il le fait quand même?

Nous ne sommes pas si “éthique” que l’on pense! Il semblerait que nous surestimons notre habilité à faire la bonne chose et que nous agissons de façon contraire à l’éthique sans en avoir conscience. Nous agissons mal malgré nos bonnes intentions éthiques.

Des chercheurs universitaires, M.H. Bazerman (Harvard Business School) et A.E.Tenbrunsel (University of Notre-Dame) ont cherché à expliquer le comportement d’un fraudeur. Dans leur livre “Blind Spots:
Why We Fail to Do What’s Right and What to Do about It” (Princeton University Press) ils essaient d’expliquer les éléments suivants:

• La différence entre l’intention d’avoir un comportement éthique et l’acte;
• Pourquoi agissons-nous contre nos valeurs éthiques;
• Pourquoi ne sommes-nous pas aussi “éthique” que l’on pense;
• Quand ignore-t-on l’éthique;
• Pourquoi les organisations continuent-elles d’avoir des comportements contraires à l’éthique;
• Interventions possibles pour favoriser les comportements éthiques.