L’ OCDE a publié dernièrement ses premières recommandations pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part de compagnies multinationales faisant affaires ou pas avec le web par l’utilisation de paradis fiscaux.
Le projet BEPS projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices vise un ensemble de règles fiscales internationales pour mettre fin aux paradis fiscaux. 15 actions clés ont été définies.
Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics, visent en priorité à aider les pays à :
- assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
- réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
- faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
- développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
- relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
- faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et
- lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).
Le document complet est disponible sur le site de l’OCDE.
