L’ OCDE a publié dernièrement ses premières recommandations pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part de compagnies multinationales faisant affaires ou pas avec le web par l’utilisation de paradis fiscaux.

Le projet BEPS projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices vise un ensemble de règles fiscales internationales pour mettre fin aux paradis fiscaux. 15 actions clés ont été définies.

Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics, visent en priorité à aider les pays à :

• assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
• réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
• faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
• développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
• relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
• faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et
• lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Le document complet est disponible sur le site de l’OCDE.

Une vidéo en anglais qui explique le stratagème du paradis fiscal du dernier scandale Luxleaks.

Un consortium de journalistes d’investigation, le ICIJ, et des médias européens ont enquêté sur une pratique de “planification fiscale”. Plus de 80 journalistes de 26 pays différents ont collaborés à cette enquête qui a duré 6 mois et touche essentiellement des clients d’une firme faisant partie des BIG 4 au Luxembourg. Il faut noter que cette firme comptable  n’est pas la seule à  faire ces consultations.

Les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg sont au coeur d’une polémique pour attirer  les grandes entreprises sur leur territoire en leur accordant des avantages fiscaux par une pratique assez agressive d’évasion fiscale légale.

L’enquête journalistique a révélé que 340 grandes entreprises ont signées une entente avec le Luxembourg, des accords fiscaux secrets appelés “Tax Ruling” dans lequel est établi le taux de taxation. Tous ces accords l’ont été avec  des clients du cabinet PWC selon le journal Le monde. Cas classique d’utilisation d’un paradis fiscal, on transfère les profits au Luxembourg, faiblement taxés (beaucoup moins qu’ailleurs). Déplacement du siège social, création d’une filiale avec peu d’activités, prêts avec intérêts élevés à payer  ou des royautés à  payer à une entreprise du Luxembourg. Peu de salaires, beaucoup de profits et peu de taxes. Les entreprises ? Par exemple, Apple, Amazon, Verizon, Heinz, Pepsi, Ikea, Dyson, Fedex. Le Luxleaks contient 28 000 pages de documents contenant les accords secrets avec des entreprises.

Une vidéo (genre dessins animés)  a été mis  en ligne en français par le  journal Le Monde, mais l’article   préparé par Le Guardian est très explicatif et il y a un dessin des mouvements de fonds entre les différentes entités corporatives du groupe qui explique très bien le processus. Quelques méthodes?

• Durant les 5 dernières années, une entreprise du groupe pharmaceutique Shire a reçu 1,9 milliards en revenu d’intérêts provenant d’unités. Les impôts payables sont de 2 millions;
• Dyson a créé des compagnies à L’ Île de Man et au Luxembourg pour prêter 300 millions à ses entreprises en Grande-Bretagne . Intérêts déductibles au gros taux en Grande-Bretagne et imposés au taux de 1% au Luxembourg. La stratégie fiscale utilisée par Dyson est expliquée de façon très détaillée.

Les journalistes de L’ICIJ ne sont pas tendres envers les BIG 4.

Sources:

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/11/05/le-luxembourg-plaque-tournante-de-l-evasion-fiscale_4518742_3234.html

http://www.theguardian.com/business/2014/nov/05/-sp-luxembourg-tax-files-tax-avoidance-industrial-scale

http://www.icij.org/project/luxembourg-leaks/big-4-audit-firms-play-big-role-offshore-murk

Article détaillé sur le site de The International Consortium of Investigative Journalists