Juricomptable, expert en évaluation d'entreprise, CPA, CGA, fiscaliste, arbitre accrédité. Consultante et formatrice. Expérience en détection de la fraude, expert-conseil dans litiges. Planification fiscale et successorale. Estimation de la valeur d'une entreprise. Arbitrage civil et commercial. Maîtrise en fiscalité. Formation en innovation, juricomptabilité, évaluation des dommages, évaluation d'entreprises.
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Tout ce qu’une personne fait sur le web est enregistré sur des serveurs. Facebook, Google conserve tout ce que vous faites mais il existe aussi des courtiers en données qui accumulent vos données et les vendent. Vous connaissez Google, Cambridge Analytica et Facebook mais connaissez-vous ALC Digital? Experian? Epsilon? Oracle data Cloud?
Si vous voulez savoir les informations que ces firmes cumulent sur vous, vous pouvez, avec de la patience, le savoir.
Un excellent article de ProPublica.
Voir l’article publié par The Guardian…à réfléchir.
https://www.theguardian.com/commentisfree/2018/mar/28/all-the-data-facebook-google-has-on-you-privacy
Voici deux autres exemples de courriels pour des demandes de rançons en bitcoins suites à des agissements non socialement acceptables:
1er exemple:
Hello!
Dont consider on my English, Im from Belgium.I uploaded our virus on your system.
After that I stole all confidential background from your OS. Additionally I got slightly more evidence.
The most entertaining compromising which I stole- its a record with your self-abusing.
I set malware on a porn web page and after you downloaded it. When you chose the video and tapped on a play, my malware instantly loaded on your OS.
After loading, your front-camera made the videotape with you masturbating, in addition software captured the video you masturbated on. In next week my malicious software grabbed all your social media and work contacts.If you want to delete all the compromising evidence- pay me 200 usd in Bitcoins.
Its my Bitcoin wallet address – 1KWFXgMwj4HWzYw6sYAEFv2eRgmAZcAWM
You have 22 hours since now. When I see transaction I will eliminate the videotape forever. Otherwise I will send the tape to all your colleagues and friends.
2e exemple:
Good day.
Do not pay attention on my illiteracy, I am foreign.I installed mine malware onto your system.
After that I stole all privy data from your device. Withal I had a little bit more compromising evidence.
The most interesting evidence which I received- its a videotape with your self-abusing.
I adjusted malware on a porn web page and after you loaded it. As soon as you chose the video and tapped on a play, my malicious software at once loaded on your Operating System.
After downloading, your camera shoot the record with you self-abusing, moreover it saved precisely the video you watched. In next week my malicious software grabbed all your social and email contacts.If you want to erase the records- pay me 305 united state dollar in Bitcoins.
Its my Bitcoin number – 1PCNsHHuWrNezzt676wpEcbPye1MB6uLgL
You have 30 hours to go since now. When I receive transaction I will destroy the compromising evermore. Other way I will send the video to all your colleagues and friends.
On vous mentionne que votre situation fiscale est grave? Que vous devez contacter l’ARC immédiatement au 905-581-1416? Que vous allez de voir consulter un avocat? Le message est essentiellement en anglais? Une personne avec une voix très sérieuse et professionnelle?
C’est une tentative d’hameçonnage (phishing). Vous devez raccrocher et n’utilisez surtout pas ce numéro. Il y a présentement un nombre important de ce genre d’appel et le numéro à l’afficheur peut être différent.Les mises en demeure du fisc arrive généralement par courrier dans la bonne langue et à votre adresse postale.
Si cet appel vous a stressé, contactez directement l’ARC au numéro sur son site web, soit le 1-800-959-7383 pour en avoir le coeur net. Vous pouvez consulter le site de l’ARC sur la fraude au www.pensezcybersecurite.gc.ca
Comment les Canadiens peuvent-ils vérifier leur situation fiscale?
Si les particuliers ou les entreprises ne sont pas certains si une communication provient véritablement de l’ARC, ils peuvent toujours vérifier leur situation fiscale auprès de l’ARC, soit en ligne sur ses portails sécurisés, comme Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise, soit par téléphone, au 1-800-959-7383 pour les particuliers ou au 1-800-959-7775 pour les entreprises.
J’ai le plaisir de vous présenter mon livre qui vient d’être publié par les Éditions Yvon Blais, “Littéracie financière pour juristes”. Ce livre a été écrit pour comprendre et expliquer les aspects financiers et comptables que les juristes peuvent rencontrer dans le cadre de litiges financiers.
Voici un aperçu de la table des matières :
http://www.editionsyvonblais.com/detail-du-produit/litteracie-financiere-pour-juristes/
Aux États-Unis, la Dodd-Franck Act permet aux informateurs de recevoir entre 10 et 30% du montant de l’amende infligé à des actes fautifs lorsque la sanction dépasse 1 million de dollars ( 3 600 dénonciations en 2014). Une recommandation semblable a été faite par la Commission Charbonneau. L’idée de rémunérer les lanceurs d’alerte, au Québec, déplait au gouvernement, pourtant le programme est un succès aux États-Unis…et payant. Assez payant pour inciter les témoins d’actes frauduleux à dénoncer.
En Ontario, un tel programme vient sera, à compter de cet été, instauré par l’Ontario Securities Commission (OSC). Ils ont déjà commencé à recevoir des appels. Ce programme donnera accès à des cas qui n’aurait jamais été mis à jour n’eut été de ce programme. 5% à 15% du total de la pénalité pour les cas de plus de 1 million de dollars.
“The Panama Papers really show that whistle-blowers are important,” she said. “That’s what this person was, a whistle-blower, and obviously they felt there was something going on that they really wanted the world to know about, and they felt it was wrong.”
(Ms Jensen de l’OSC)
Redoutable d’efficacité, le dispositif connaît déjà un grand succès. Rien qu’en 2014, le bureau des alertes de la SEC a reçu 3.620 tuyaux de 60 pays et, selon ses estimations, 320 dossiers pourraient aboutir au versement de récompenses. La même année, au titre des dénonciations classiques pour fraude – donc hors Dodd-Frank Act –, le gouvernement a versé 435 millions de dollars à des auteurs de signalements. “Le système est conçu pour débusquer les manquements à la loi et faire éclater la vérité coûte que coûte et le plus vite possible. Mais pour les employeurs, cela change tout. Comment voulez-vous qu’un salarié qui gagne 100.000 dollars par an et qui sait qu’il peut devenir riche à millions en livrant des informations vive la relation avec son employeur de la même façon?”, analyse Pierre Servan-Schreiber, avocat aux barreaux de Paris et de New York et associé du cabinet Skadden Arps. Désormais, nul ne semble plus à l’abri de ces coups de sifflets.
Le client de Erika Kelton qui a reçu 30 millions de dollars “était un informateur de l’étranger”, a précisé la SEC qui revendique l’extraterritorialité de ses lois dès lors qu’un lien existe avec les États-Unis. Pour Laurent Cohen-Tanugi, avocat aux barreaux de Paris et de New York et spécialiste des procédures transatlantiques, le dispositif “est d’abord un défi pour les entreprises américaines. Mais il l’est plus encore pour les entreprises françaises et européennes, car elles sont souvent en retard dans l’évaluation des risques juridiques américains et la mise en place de programmes de “compliance” [mise en conformité] efficaces pour y faire face.”
Source: LEJDD – Ces lanceurs d’alerte qui gagnent des millions
Les reportages sur les paradis fiscaux se succèdent et le dernier scandale est le “Panama Papers” (à ne pas lire durant la période où un particulier prépare ses déclarations de revenus).
Des proches de politiciens, des sportifs célèbres, des banques connus, des facilitateurs, encore une fois c’est la même façon de procéder. Les riches utilisent les stratagèmes pour cacher de l’argent ou payer moins d’impôt et souvent en toute légalité.
Pour tout savoir sur ce nouveau scandale des paradis fiscaux : https://panamapapers.icij.org/
Deloitte a été reconnu coupable, en appel, d’avoir une part de responsabilité dans la perte subies par les actionnaires de Livent. La firme a été condamnée à payer 118 millions de dollars canadiens. Le cas a été très médiatisé au États-Unis ainsi qu’au Canada car il touche la responsabilité des auditeurs lors de la détection de fraude. Initialement la poursuite (placée en 2002) de la part du syndic de faillite était de 450 millions. Une des plus importantes au Canada. On accusait Deloitte de négligence, de manquement à ses obligations ainsi que de bris de contrat. Livent était dans le domaine du showbusiness. En 2009 les fondateurs de Livent ont été déclarés coupables de fraude et de falsification.
Au Canada, on a eu très peu de jugement de culpabilité des auditeurs relativement à leur responsabilité des pertes encourues lors de fraude. Les auditeurs sont de plus en plus surveillés par les autorités en valeurs mobilières aux États-Unis et au Canada et le nombre de procès contre les auditeurs va sûrement augmenter.
Les allégations
Il est allégué que Deloitte aurait été négligent et n’aurait pas appliqué les normes d’audit et aurait émis des opinions (sans aucune réserve) sur les états financiers de Livent tout en sachant que les états financiers ne représentaient pas fidèlement la situation financière de l’entreprise.
La fraude, faite par les cofondateurs et certains membres du personnel de direction et de la comptabilité, touche la falsification et l’altération de documents comptables, l’omission de transactions et d’information significative, la mauvaise application des principes comptables relativement à la valeur, classification et à la présentation. Il y aurait eu falsification du logiciel comptable pour effacer la piste de vérification. Deloitte a aussi argumenté que des membres du comité de vérification auraient participé d’une certaine manière à tromper Livent. L’enquête juricomptable a été confiée à KPMG.
Les stratagèmes
Plusieurs stratagèmes ont été utilisés:
Gonflement des factures de fournisseurs liés et paiement de l’excédent de la facturation normale aux deux cofondateurs (kickback).
Modification du logiciel comptable pour imputer des dépenses à des périodes antérieures ou en les mettant dans les frais de production.
Allocation de déboursés à des dépenses de préproduction et de les amortir sur plusieurs périodes. Il y aurait eu des transferts de frais de pré production d’un spectacle à un autre ou à des immobilisations et ainsi, surévalué le profit.
Des transactions de vente d’actifs auraient été comptabilisées aux revenus, mais étaient plutôt des prêts et du financement.
La jurisprudence
Hercules Management(CSC) traite de l’obligation des vérificateurs. La Cour a conclu que les vérificateurs peuvent raisonnablement prévoir que différentes personnes se fieront à leurs rapports de vérification. Les considérations pratiques sont que l’imposition d’une responsabilité indéterminée (aux vérificateurs) et imprévisible donnerait lieu à des conséquences sociales non souhaitables, notamment une hausse des coûts en matière d’assurance et de litiges, une diminution de la disponibilité des services de vérification et une réduction potentielle de la vigilance des tiers. Suivant ce raisonnement, dans le cadre d’une vérification légale, le vérificateur aurait une obligation de diligence envers les actionnaires en tant que groupe, car le rapport du vérificateur vise spécifiquement à guider les actionnaires, en tant que groupe, dans la supervision ou la surveillance de la gestion de la société.
Dans Livent C. Deloitte
Le juge dans Livent considère qu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue du devoir de diligence de l’auditeur. La définition retenue par le juge a été celle que l’on retrouve dans le volume « The External Audit » d’Anderson :
Every man who offers his service to another and is employed assumes the duty to exercise in the employment such skill as he possesses with reasonable care and diligence. In all these employments where peculiar skill is prerequisite, if one offers his service, he is understood as holding himself out to the public as possessing the degree of skill commonly possessed by others in the same employment … But no man, whether skilled or unskilled, undertakes that the task he assumes shall be performed successfully, and without fault or error. He undertakes for good faith and integrity, but not for infallibility, and he is liable to his employer for negligence, bad faith, or dishonesty, but not for losses consequent upon pure errors of judgment…
Professionals are required not only to exercise care in what they do, but also to possess a minimum standard of specialized knowledge and ability. In defining this standard, the law looks neither to the highest nor the lowest standards which exist in the profession, but rather to the skill and learning commonly possessed by members of the profession.
Le juge retient que les normes de diligence (standard of care) à utiliser par un comptable peuvent varier en degré, dépendamment des services offerts, mais que le minimum pour toutes les tâches est celui d’un comptable compétent et prudent.
Définition des normes de diligence
Le juge retient les éléments suivants de la jurisprudence et doctrine :
• An auditor is not to be confined to the mechanics of checking vouchers and making arithmetical computations. He is not to be written off as a professional “adder-upper and subtractor”. His vital task is, to take care to see that errors are not made, be they errors of computation, or errors of omission or commission, or downright untruths. To perform this task properly, he must come to it with an inquiring mind—notsuspicious of dishonestly, I agree—but suspecting that someone may have made a mistake somewhere and that a check must be made to ensure that there has been none;
• The auditor cannot and should not be held responsible for detecting all material frauds, particularly those involving careful concealment through forgery or collusion by members of management or management and third parties. Auditors nonetheless should be responsible for actively considering the potential for fraudulent financial reporting in a given audit engagement and for designing specific audit tests to recognize these risks;
• Financial statements may be made instruments of management fraud by recording fictitious assets or omitting or understating liabilities. Financial statements may also be misleading as a result of improper valuations and estimates or a failure to adhere to GAAP. If done with an intention to deceive, these actions by management are also fraudulent, although there is not always a sharp line of division between mere optimism and fraudulent deception. Since the auditor’s duty is to report upon the financial statements, it is self-evident that the auditor must plan the audit program to catch fraudulent financial reporting and require appropriate correction of the financial statements.
L’opinion du juge sur les experts
At the risk of seeming a tad cynical, and because few of the litigation support specialists who have testified before me adopt the KISS principle, much trial time, and judicial time prior to trial, is spent sifting through complex theories that either never see the light of day or fall away upon critical examination… Each has a résumé adorned by a wealth of credentials, publications and honours, of varying kinds. And, alas, each prepared reports, cross reports and reply reports that were too complex by half, and replete with charts, tables and graphs that confused matters, rather than simplified them.
…
Regrettably, the issue in terms of deductions and additions to the overall loss calculation proposed by either expert was not made any clearer after the entire matter was canvassed by counsel. I was basically left to my own devices to sort through this mess.
La corruption des partis politiques dans les contrats de construction ne se limite pas à un échange d’une enveloppe brune contre un contrat de construction. Il ne faut pas présumer que les politiciens et que les gens de l’industrie de la construction sont dénués d’intelligence ou de créativité. Considérant le fait qu’il y a un processus d’appel d’offres avec des règles à suivre, l’influence sur l’octroi des contrats se fera de façon plus subtile. Transparency International a publié, en 2010, un document de travail sur la “Corruption et marchés publics”.
Lorsque les faibles niveaux d’intégrité dans les marchés publics conduisent à la corruption, cela peut se caractériser par un certain nombre d’actions – depuis le versement de pots-de-vin, les paiements de facilitation et la collusion, jusqu’à la violation des règles de conflit d’intérêt, au truquage des offres et au trafic d’influence. Dans le cas des versements de pots-de-vin, la passation de marchés publics est perçue comme plus vulnérable à la corruption que d’autres secteurs du gouvernement, tels que la perception des impôts, le pouvoir judiciaire ou les services publics.
…
Dans la plupart des systèmes, la passation des marchés publics suit un ensemble de règles et de procédures formelles établies, qui devraient toujours être transparentes et soumises à des contrôles efficaces. Un processus d’acquisition, qu’il soit compétitif ou non, peut être divisé en cinq étapes. Chacune est confrontée à des risques spécifiques de corruption, auxquels on peut répondre en suivant de bonnes pratiques d’acquisition.
Évaluation des besoins : Cette étape implique des décisions sur la portée, la viabilité économique et les impacts environnementaux et sociaux du projet, ainsi que sur l’allocation budgétaire correspondante. Les risques de corruption, à ce stade, sont liés à l’approbation de ce qui est inutile, de mauvaise qualité ou relève d’achats ou d’investissements surestimés. Ces actions visent à induire une demande pour favoriser une entreprise ou un individu et, dans certains cas,
peuvent même être nuisibles à la société et / ou à l’environnement. Ces problèmes font souvent suite à des situations de conflits d’intérêt de la part des responsables du gouvernement impliqués dans le processus d’achat. Leurs décisions peuvent répondre à des engagements politiques antérieurs, refléter une influence indue de la part du secteur privé ou être fondées sur leur intention
de quitter la fonction publique et d’entrer dans le secteur privé (phénomène du « pantouflage »).…
Préparation : Sur la base de l’examen du projet et du processus d’approbation, l’autorité contractante a la charge de développer des projets techniques spécifiques, de préparer un plan d’approvisionnement adéquat, de sélectionner la méthode de passation du marché appropriée prévue par la loi, de préparer les documents d’appel d’offres et d’annoncer l’appel d’offres. Les risques de corruption sont souvent liés à des solutions conçues par les consultants pour favoriser un soumissionnaire en particulier, à la production de documents d’appel d’offres biaisés ou comportant des spécifications techniques inexactes, au développement de critères d’attribution rendant la concurrence impossible et / ou à l’utilisation impropre des exceptions à l’ouverture d’appels d’offres compétitifs.
…
Choix de l’entrepreneur / du fournisseur et attribution du marché : Cette étape comprend les éclaircissements fournis aux soumissionnaires intéressés, la soumission et l’évaluation des offres, ainsi que l’attribution et la signature du contrat. Les risques de corruption les plus courants concernent l’échange d’informations confidentielles ou privilégiées avec un soumissionnaire pendant le processus afin de lui donner un avantage sur les autres soumissionnaires ; des
candidatures biaisées ou retardées et des critères d’évaluation et d’attribution au profit d’un soumissionnaire en particulier ; la prévalence des conflits d’intérêts entre les membres de la commission d’attribution, le manque d’informations suffisantes sur la décision d’attribution (pour éviter les réclamations) ; et / ou la modifications des éléments de base de la proposition lors de la signature du contrat avec le soumissionnaire retenu.
Source: www.transparency.org
Document de travail no. 05/2010
Après avoir suivi la Commission Charbonneau à la télé et d’avoir lu les reportages sur les tripatouillages lors de l’octroi des contrats, on pouvait penser que les donneurs d’ouvrage montrerait patte blanche…Mais non. La vérification portant sur les contrats gouvernementaux (technologie de l’information) c’est ouvrir une boîte de Pandore (can of worms pour les besoins de mon illistration).
Il est difficile de changer de culture organisationnelle sans un coup de barre important. Les moeurs ne se changent pas en criant “pinotte” et en mettant à jour ou en adoptant un document qui s’appelle “code de déontologie”. Tant qu’il y aura impunité des preneurs de décisions il y aura des lacunes dans les gestion des contrats.
L’OCDE mentionne que l’intégrité des marchés publiques reposent sur la transparence, la qualité de gestion, la prévention de comportements réprouvés et la reddition de compte.
Voici quelques conclusions des travaux de la vérificatrice générale:
Les entités vérifiés n’ont pas pris touts les mesures nécessaires pour s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des personnes concernées par la détermination des besoins et la préparation de l’appel d’offres;
Des lacunes ont été relevées dans la composition et le fonctionnement du comité de sélection. Des mécanismes de contrôle sont encore manquants pour assurer que les personnes responsables de l’élaboration des besoins et de la préparation de l’appel d’offres sont indépendantes de celles qui siègent au comité de sélection;
Des travaux sont réalisés par des ressources autres que celles désignées dans le contrat et des travaux non prévus à celui-ci sont réalisés.
Des recommandations sont faites pour corriger les lacunes et
Chacun des ministères ou organismes ont pu commenter sur les lacunes identifiées par la vérificatrice générale.
Voir le rapport complet: www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_verification-particuliere-enquete/fr_Rapport2015-CTI/fr_Rapport2015-CTI.pdf
Une présentation powwerpoint : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_salle-de-presse/fr_Presentations/fr_Fichiers/fr_Presentation20151127-CTI.pdf
S’il n’y a pas d’indépendance et un mur d’ériger entre la détermination des besoin, le processus d’appel d’offre et la sélection du fournisseur, il ne faut pas se surprendre qu’il y ait des contrats “arranger avec le gars des vues”.
Ce serait bien de faire une revue des rapports de 20-25 dernières années avec les recommandations du vg et de voir si les recommandations ont été appliquées.
Tel que mentionné par la Juge Charbonneau, la loi américaine False Claim Act est un succès aux États-Unis. Ce serait un nouveau marché pour les avocats et juricomptables.
Voir l’article suivant pour connaître ce qu’est cette loi:
http://helenebouchard.ca/le-false-claim-act-americain-lutte-anti-fraude-citoyen-payante/
Voici un extrait du rapport de la Commission:
Recommandation 50
Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État
L’État conclut chaque année des milliers de contrats pour se procurer des biens et des services. Il dispose toutefois de peu d’informations et de ressources, non seulement pour détecter la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion de ces contrats, mais pour récupérer les sommes dont il a été illégalement privé. En effet, non seulement la collusion et la corruption sont-elles difficiles à détecter sans signalement de la part d’un lanceur d’alerte, mais l’État n’a pas toujours les ressources suffisantes pour donner suite aux informations qu’il reçoit, compte tenu de la complexité des stratagèmes déployés par certains cocontractants. Une loi américaine vise à répondre à ces deux problèmes : le False Claims Act (FCA).
Le FCA aux États-Unis
Le FCA permet à une personne privée (Relator) détenant de l’information inédite de poursuivre, au nom de l’État et à même ses propres ressources, une personne qui a commis une fraude envers ce dernier, notamment dans le cadre d’un contrat public. En plus d’alerter l’État de l’existence d’une fraude à son endroit, le Relator facilite le repérage de la preuve, permettant ainsi à l’État d’économiser temps et argent en matière d’enquête. En contrepartie de cette information, le Relator reçoit un pourcentage de la somme d’argent obtenue par l’État, le cas échéant.
Le FCA existe depuis plus de 150 ans aux États-Unis, mais des amendements lui ont donné un second souffle en 1986, après la mise au jour d’informations selon lesquelles des fournisseurs du gouvernement lui facturaient certains biens à des prix excessifs. Le gouvernement a alors constaté l’incapacité du Procureur général et du Département de la justice américain de découvrir la fraude dont il était victime dans ses relations contractuelles et d’en poursuivre les responsables.
En incitant les individus à transmettre des informations difficiles à obtenir, le FCA permet de découvrir des fraudes complexes, dont la mise au jour est pratiquement impossible autrement. Par ailleurs, le FCA a aussi pour effet de pallier l’inaction de l’État qui, souvent par manque de ressources, parfois par inertie ou abdication, ne priorise pas les actions en recouvrement des sommes dont il a été illégalement privé.
Un jury a déclaré coupable la firme de comptables Ernst & Young, lors d’un premier procès, relativement à des pertes reliées aux agissements de Bernie Madoff. La firme d’investissements FutureSelect Portfolio Management inc. avait perdu 112 millions avec des investissements dans des fonds de Madoff. Le jury a déterminé que les dommages s’élèvent à 25 millions de dollars causés par la négligence de la firme de comptables malgré le fait que la firme de comptable n’était pas les auditeurs des sociétés de Madoff mais d’une autre firme, Rye, dont les décisions d’investissement et la tenue de livres étaient faites par Madoff. FutureSelect se serait basé sur les états financiers audités de Rye par E&Y.
Un appel pourrait être logé par Ernst & Young car selon un représentant :
“We continue to believe EY was not responsible for any of these investors losses,” Call Well said in an e-mailed statement. “EY was not the auditor of any Madoff entity; we were among the many auditors of funds that chose to use Madoff as their investment adviser. While we regret the investors’ losses, no audit of a Madoff-advised fund could have detected this Ponzi scheme.”
Source: http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-11-13/ernst-young-loses-jury-trial-over-madoff-linked-audits
Des centaines de milliers de personnes agées sont victimes de fraude aux États-Unis et au Canada. Ces fraudes sont de plus en plus courantes et sont généralement faites par téléphone ou en personne, mais de plus en plus par internet. Voici les 11 moyens employés les plus populaires:
Source: http://money.usnews.com/money/personal-finance/articles/2015/10/27/how-to-guard-against-common-scams-that-target-seniors?page=2
Le Globe&Mail vient de publier un article sur l’état de la situation des fraudes hypothécaires au Canada :”How Mortgage Fraud is Thriving in Canada” .
On mentionne les moyens utilisés pour frauder : faux relevés d’emploi, falsification des relevés bancaires, falsification des déclarations d revenus et avis de cotisation, courtiers hypothécaires malhonnêtes…
Those in the industry agree that much of what constitutes mortgage fraud in Canada is what’s known as “soft fraud” or “fraud for shelter” and usually involves people who are genuinely looking to buy a home and pay their mortgage, but can’t quite qualify for a conventional loan.
In some cases borrowers are simply trying to buy a home that is out of their reach financially. In others, the borrowers could qualify if they had a bigger down payment and paid a higher interest rate, but instead alter pay stubs and bank statements in order to qualify for the cheapest possible mortgage. Still, more involve people like Mr. Dhaliwal, who forge documents in order to save a deal that is up against a tight deadline.
J’ai donné le 29 septembre 2015, un séminaire à l’intention d’une trentaine d’avocats. Voici, la présentation en fichier PowerPoint. Les thèmes abordés sont les théories sur le comportement criminel, la théorie sur la fraude, qui commet les fraudes, les motivations pour frauder et les façons de tromper.
Présentation_fraude AMF 29sept2015
