Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Une “Robine” des bois moderne!

dreamstime_5749533Une sentence d’un an plus un jour pour une Robine des bois moderne! Une directrice d’une banque au Michigan a été accusée pour une fraude de plus de 340 000$ s’étalant sur une période de 8 ans. Elle donnait des montants d’argent aux clients en difficultés financières et n’a jamais profité des sommes d’argent détournées.

Patricia Keezer, 53, said the embezzling began in 2000, when she would give needy people $2,000 at a time for car repairs, mortgage payments and taxes. Keezer commonly reversed bounced-check charges and other fees when she was a manager of Citizens Bank, formerly known as Republic Bank, in Manchester, 70 miles southwest of Detroit…

U.S. District Judge Marianne Battani chose to impose the minimum sentence for a convict to earn time off for good behavior.

“You are like a modern day Robin Hood,” Battani said of the folklore hero who stole from the rich and gave to the poor. “Those Robin Hood days are long over.”

Référence: FraudBaron

Lacroix: peine de 13 ans

Une peine de 13 ans pour Lacroix selon ce que rapporte Radio-Canada.

L’avocate de M. Lacroix avait précisé, avant le rendu de la sentence, qu’il y aurait un nouveau calcul de la peine de son client en tenant compte du temps déjà purgé, dans la foulée du plaidoyer de culpabilité qu’il a enregistré.

Quand on lit 13 ans, ca veut dire environ 2 ans pour une possibilité de libération conditionnelle…si on ne considère pas ce qu’il a déjà fait.

Invitation par courriel – une autre arnaque

Voici un autre courriel , pour gagner une belle somme d’argent, dans les millions…

How are you today? Hope all is well. Please be informed that I have decided to contact you for a fund transfer transaction worth the sum of US$ 10.8 million dollars into your reliable bank account as the sole NEXT-OF-KIN to the foreign deceased customer of our bank (an International Billionaire French Businessman) who was killed with his entire family by PLANE-CRASH in Central England atmost 3 years ago. Since his death occured, no body have show up as his next of kin for the claim because the account is untraceable. Upon the investigation I carried out from his records, I found out that his foreign business consultant who would have trace the account died earlier before the deceased. Therefore, this is a confidential and sealed deal.For the success of this transaction, you should apply and act as the only existing NEXT-OF-KIN to the deceased which our bank will replace the deceased account information through proper documentation in position of your own account. This transaction is risk-free, it will never harm your good reputation in your society because no one can trace the account, and on the instant of the transfer of the fund into your account, the chapter of this transaction will be closed entirely.Note that in a business of this nature, the bank dont want to know your difference between the deceased country, religion or believe because our bank inheritance law is against that. So, it is a preference for us achieve this success without any problem.Please note down that once the fund get transferred into your account, you will take 39% of the total sum while the rest will be for me as I will arrange myself down to your country to take my share.I need your urgent response and here is my private mobile number for easy communication.Please reply if you can be trusted in this deal. For more adivce you can get back to me on my private mobile Number;00226 76 339 335.

Placer son argent chez un comptable?????

dreamstime_34241872J’ai reçu ce courriel ce matin…les noms ont été effacés pour raisons de confidentialité.

Bonjour Madame
Je ne sais plus trop où m’adresser…je suis désespérée.

Un comptable de la région de Sherbrooke m’a volé 60 000$ de l’assurance provenant du décès de mon mari. Il avait placé la somme d’argent dans ses comptes.

Il me raccroche la ligne quand j’essaie de lui parler et ne réponds plus à la porte si je me présente chez luiJe ne suis pas certaine si il est CA?    Mais je sais qu’il suivait des cours pour le devenir.

 

Vous pouvez vérifier avec les corporations professionnelles CGA, CA et CMA s’il est membre d’une corporation professionnelle de comptables  et déposer  une plainte. 

Vous pouvez prendre un avocat pour essayer de récupérer votre argent mais là, vous devrez payer pour les frais de consultation et de procédures et il faut que la personne ait encore de l’argent.

De plus, vous pouvez faire une plainte à la GRC du bureau de Sherbrooke, ou allez prendre des renseignements sur le site du Signalement en direct des crimes économiques au www.recol.ca

Vous pouvez déposer une plainte en ligne. N’attendez pas …et bonne chance.

Norbourg: C’est pas moi, c’est lui!

dreamstime_4111064Le coupable du scandale Norbourg? C’est pas moi, c’est lui.

L ‘Autorité des marchés financiers (AMF), a pris la peine de préciser que le scandale n’est pas de sa faute , qu’elle a bien fait son travail. Un article du Devoir.

Dans l’affaire Norbourg, l’Autorité a mené son travail de façon diligente et rigoureuse. Et qu’une chose soit ici clairement établie: l’Autorité a agi dès que des renseignements suffisants lui ont permis de le faire. Toute prétention ou allégation voulant que l’Autorité ait eu, dès 2002, les éléments de preuve lui permettant de mettre au jour les activités frauduleuses de Norbourg est fausse et ne vise qu’à discréditer l’Autorité ou à trouver un coupable utile.

….

Car, malgré les soupçons que l’Autorité pouvait entretenir sur Norbourg, jamais n’avons-nous cru un seul instant que l’argent des investisseurs était à risque. Pourquoi? Parce que ceux qui étaient chargés de veiller sur ces questions nous disaient que tout était conforme, qu’il n’y avait aucun problème. Bref, que l’argent était sous bonne garde et protégé. Que s’est-il passé chez les KPMG, Northern Trust, Concentra et Deschambault pour qu’une telle situation puisse se produire? Comment se fait-il qu’aucun drapeau rouge n’ait jamais été levé de leur côté? Ces sentinelles avaient la responsabilité de surveiller et d’alerter face à ce qui se passait.

Et voilà, le jeu de la chaise musical est commencé. Gageons qu’à la fin, ce sera la faute du manque de diligence des investisseurs qui ont voulu avoir de gros rendements et qui n’ont pas surveillé leurs affaires correctement  !!!!!

Mais la question est bonne, comment se fait-il que tout s’est bien passé avec:

  • les fiduciaires et autres gestionnaires impliqués;
  • les employés;
  • les vérificateurs;
  • l’AMF.

J’ai bien hâte de voir la réponse et le procès des vérificateurs.

Je lisais ce week-end , le Monde diplomatique  ( septembre 2009 , no. 666, page 1) et un article intéressant sur la “Tyrannie des lobbies”  de Serge Halami , au sujet de la polémique des assureurs , des politiciens “gangrenée par l’argent des lobbies industriels et financiers…” et l’article se termine par :

Nichés dans un système politique qui les protège- et qu’ils protègent- , profitant du cynisme général et du découragement populaire, les traders et les assureurs médicaux ne peuvent que persévérer dans leur fonction de parasites. L’ abus n’est pas une déviation de leur commerce, mais son essence.

Pendant ce temps là, ailleurs:

Ecclestone veut 75 millions de subventions sur 5 ans et ne pas payer d’impôts…( Cyberpresse )

Qui va payer le  75 millions de l’annulation du contrat des compteurs d’eau? ( Les Affaires.com )

De la magouille dans le secteur de la construction?

dreamstime_63063961L’automne n’amène pas seulement de belles journées ensoleillées et de belles couleurs. Elle amène aussi de l’action au niveau des fraudes, de la magouille dans les contrats des compteurs d’eau, des dépenses exagérées au niveau des contrats de construction publics, de la mauvaise gouvernance avec les dons de charité, des rapports de dépenses gonflés à bloc, le procès ou non de Lacroix au criminel, le procès des Hells, les Hells et la FTQ…On ne sait plus de quel coté se tourner.

Ça fait combien de temps que l’on parle de dépassement des coûts dans les contrats publics de construction? Il y a eu l’ ilôt de l’UQAM, le prolongement du métro vers Laval, le CHUM, les compteurs d’eau . À Paul Arcand le matin, on parle d’une annexe de résidence pour personnes agées  et malades dont l’ascenseur  ne ferme pas car il est trop petit pour les lits-civières. Mirabel a coûté combien? On dit qu’au Québec ça coûte beaucoup plus cher construire qu’ailleurs au Canada.

Pourtant il y a le processus de soumission et tout. On prépare des devis, on fait des appels d’offre, on prend le prix le plus bas. Mais non, ça ne marche pas. Tout coûte beaucoup, beaucoup  plus cher. Avec toute la technologie informatique, les logiciels sophistiqués, les schémas, les architectes, les ingénieurs , les gestionnaires de projet, on ne sait toujours pas , au bout de la ligne, combien un projet gouvernemental de construction va coûter. Des gens vont dans l’espace et reviennent , on marche sur la lune ,  on est capable de calculer le point de rupture des matériaux , on fait des calculs savants compliqués mais on ne sait pas additionner des dollars liés à des coûts de construction. Hé oui, des additions. Pas des logarithmes, des sinus, cosinus et du calcul des dérivés et des  intégrales, on des analyses factorielles et discriminantes ( et je ne peux pas lister celles dont je ne connais même pas l’existence mais qui doivent exister), on parle de simples  additions et  multiplications .  ( ok, c’est peut être un peu simpliste mais quand même…).

On doit encore payer pour les Olympiques de 1976. A-t-on fini de payer pour l’Expo et la première ligne de métro?

Comment ça marche?  Une partie de l’explication réside dans les extras. C’est la que ça devient payant .Ou, on fait des devis pour que ça ne coûte pas trop cher pour faire passer le projet et après , on fait les modifications. Ou les camions de béton sont détounés et les “van ” de matériaux comme du temps des Olympiques…

Le maire Tremblay annule le contrat des compteurs d’eau? Ça va couter combien? Il y a des frais d’annulation?

Une commission d’enquête s’impose et ce, depuis longtemps.

Dans un prochain blog , je parlerai des contrats de construction et des points à surveiller.

On m’offre un job par courriel! Yeah!

On m’offre un job par courriel. Pas compliqué. Pas trop de travail. Payant. Sauf que… je n’ai jamais postulé. Un contact?

Revenu passif? Faire de l’argent à ne rien faire? C’est tentant

Voici le courriel, que je rajoute à ma collection d’ hameçonnage et autres sollicitations du même genre par courriel.

Hello, We are looking for a payment officer in your area.
Your job duties will be to:
Process payments from our clients and send weekly reports on status of payments of transactions.

This is in view of our not having a branch office presently in Canada,
also becouse of paypal and ebay policies wich is prohibit to work directly with residents of some countries.

You do not need to have an office and you will have a free time doing your permanent job, you will also secure a good income during the process.
Requirements:
You need to have at least one bank account in Canada.
availability of 2 – 3 hours of spare time per day and internet access or mobile phone for communication.

If you are interested in this vacancy message us to:husteadsl29g@hotmail.com

Toujours une adresse gratuite du genre hotmail. 

Les états financiers et les chiffres ne disent pas tout.

dreamstime_58014851Dans une société de performance, les statistiques, les chiffres, les données financières sont utilisés comme mesure de performance . Il faut tout quantifier, calculer, mesurer…on veut voir le “bottom line”. Et à partir de ça, on investi, on prête, on emprunte, on paie des bonis, on devient populaire, on se donne ou on obtient du pouvoir  et on …”se pette les bretelles” signalant au reste du monde que l’on est le plus brillant, le plus fort .

Le principe en arrière de tout ça, c’est que la bonne gestion se reflète dans les chiffres et la mauvaise aussi, donc on peut et on devrait se fier aux chiffres. On a donc des états financiers de la direction pour que les investisseurs évaluent la pertinence de leurs placements. Mais la direction peut nous jouer des tours alors pour que les chiffres sont vrais ou “fidèles”  on a le rapport des vérificateurs ( auditeurs) qui donnent leur opinion que tout est conforme et que le lecteur des états financiers a une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. On a une estampe “OK” sur les états financiers.

Sauf que…

Les firmes de vérificateurs ne semblent pas être capable d’identifier les fraudes importantes ou de corruption et est-ce que ça fait partie de leur mandat? . On a Enron, Satyan, Gomery, Lacroix .

, Norshield..etc. Il y a plein d’exemples et beaucoup de grandes firmes sont poursuivies pour faute profesionnelle.Les vérificateurs sont des spécialistes dans les règles comptables mais on peut aussi se rappeler le cas de la Hudson Consulting Group dont j’ai déjà parler sur mon blog.

Pensons à l’histoire des commandites , aux dons de  Hydro Québec, aux compteurs d’eau et ils  sont peut-être juste la pointe de l’iceberg. Je pense aussi à ce ministre d’un des pays scandinaves qui a retiré les placements du pays dans des fonds servant à ériger des murs “militaires”. Les états financiers “ne parlent pas de ça”. Les chiffres ne parlent pas d’éthique, de “fair play”, de placement éthique, de gestion éthique des fonds publics.

Est-ce que les états financiers et les rapports des vérificateurs répondent , aujourd’hui, aux besoins des investisseurs, actionnaires et à ceux portant intérêt à ladite entreprise? A-t-on besoin de plus d’informations et que ces informations  ne se  retrouvent  pas dans les états financiers et ne sont pas les chiffres?

Voilà les deux  questions à se poser.

Lutte contre la corruption dans les entreprises: des outils de prévention et de détection

Qu’est-ce qu’ une entreprise ( les dirigeants ) peuvent faire pour lutter contre la corruption?

Tranparency International a publié 3 documents intéressants pour aider les entreprises à lutter contre la corruption et à instaurer des meilleures pratiques de gouvernance:

Questionnaire d’évaluation des politiques, pratiques et procédures anti-corruption dans les entreprises selon les principes suivants:

  1. L’entreprise doit lutter contre toute forme de corruption directe et indirecte.  Politique de zéro tolérance.
  2. L’entreprise s’engage à  implanter un programme de lutte contre la corruption
  3. Développement du programme de la lutte anti-corruption de façon détaillée: design, identification des indicateurs, gestion et calcul du risque, consultation des employés, identification des formes de corruption, politiques sur les dons de charité, les contributions politiques, les commandites, cadeaux, frais de représentation
  4. Support au programme
  5. Implantation dans l’entreprise et implantation de ce genre de programme dans des entreprises liées

Voici un exemple de questions tirés de ce document:

corru001

Un autre exemple:

corru0021

Good corporate governance serves as a framework to secure investor confidence, enhance access to capital markets, promote growth and strengthen economies. By providing for clear ‘rules of the game’ and ‘checks and balances’, corporate governance systems help to lower company costs (for capital and production) and increase economic output.2 Such characteristics make corporate governance necessary, beneficial and useful for all sectors and types of companies whether they are multinationals, state-owned enterprises, domestic
firms, small businesses or family-owned operations. Although corporate governance frameworks differ from country to country based
on the legal, regulatory and institutional environment, they have a common aim: to define clearly the rights, responsibilities and behaviours that are required of a company’s owners (the ‘principals’) and managers (the ‘agents’) for the business to operate successfully

Les voici:

1. Nous exploiterons notre entreprise avec équité, honnêteté et transparence.
(Par exemple : conditions de paiement transparentes, registres précis)
2. Nous ne nous livrerons à aucun acte de corruption et nous ne cautionnerons pas la proposition de pots-de-vin en notre nom dans le but d’obtenir un avantage commercial.
(Par exemple : aucun pot-de-vin versé par les représentants)
3. Nous n’accepterons aucun pot-de-vin direct ou en notre nom afin d’influencer le déroulement de nos affaires.
(Par exemple : gestion minutieuse des paiements de commissions)
4. Nous éviterons de négocier avec quiconque n’adhère pas à nos valeurs et est susceptible de nuire à notre réputation.
(Par exemple : choix minutieux des partenaires)
5. Nous instaurerons nos processus afin d’éviter toute corruption directe ou indirecte et de respecter et renforcer nos valeurs.
(Par exemple : un processus de gestion des cadeaux et invitations)
6. Nous tiendrons des registres clairs et actualisés.
(Par exemple : les registres des décisions prises en matière de dons ou de la façon dont un cas de
corruption ou de conflit d’intérêts a été traité)
7. Nous ferons en sorte que chaque membre de notre entreprise et nos partenaires aient connaissance de nos principes.
(Par exemple : une bonne communication et une formation adaptée afin de rendre la méconnaissance
inexcusable)
8. Nous réviserons et actualiserons régulièrement notre programme et nos processus dans la mesure du nécessaire.
(Par exemple : tirer les enseignements de l’expérience et créer un réseau avec d’autres)
9. Nous respecterons ces principes, même en situation difficile.
(Par exemple : ne verser aucun pot-de-vin)

Les points-clé du développement d’ un programme efficace de lutte contre la corruption sont les
suivants :
– Identifier les avantages de votre entreprise ;
– Identifier les risques ;
– Convenir d’ un processus permettant de réduire les risques, par exemple en instaurant des règles en matière de cadeaux et d’ invitations ;
– Communiquer votre programme à vos partenaires ;
– Tenir des registres clairs et précis, non seulement de nature financière mais également concernant votre décision d’ adopter votre programme ainsi que tous les processus déterminés pour lutter contre la corruption ;
– Dispenser une formation pratique sur votre programme ;
– Traiter efficacement les incidents et les préoccupations qui vous sont transmis ;
– Encourager une discussion franche sur l’ occurrence des problèmes ;
– Réviser en permanence votre programme pour gagner en efficacité.

Décidez, communiquez, consignez, formez et supervisez

Lacroix plaide coupable

Lacroix plaide coupable à 200 accusations criminelles.

Que dire de plus? Attendons la sentence!

À  lire sur Cyberpresse.

Et l’interview de son avocate sur les raisons invoquées pour plaider coupable sur Radio-Canada.

Stratégie pour éviter de plus lourdes peines? (étant donné que les politiciens parlent de changer la loi).

Deux nouvelles escouades pour la luttre contre les crimes économiques

La gouvernement du Québec a annoncé hier , la création de deux nouvelles escouades pour lutter contre les crimes économiques. Voici un extrait du communiqué de presse du gouvernement du Québec:

C’est dans cette perspective que le ministre Dupuis annonce aujourd’hui
la création d’une toute nouvelle équipe mixte qui aura pour mission d’enquêter
sur toute forme de malversation et de corruption concernant les institutions
publiques au Québec. Elle sera composée de 17 enquêteurs de la Sûreté du
Québec qui travailleront de pair avec des procureurs rattachés au Directeur
des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’avec des experts du ministère
du Revenu, du ministère des Transports et du ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
«Les crimes économiques sont complexes. En partageant nos informations et
nos compétences, nous pouvons effectuer des enquêtes plus efficaces pour
poursuivre ces criminels. Aujourd’hui, nous lançons un message clair aux
fraudeurs et à tous ceux qui seraient tentés de les imiter», a noté le
ministre Dupuis.

Six enquêteurs spécialisés de la Sûreté du Québec pour combattre les
fraudes financières

Également, la Sûreté du Québec crée une équipe de six enquêteurs
spécialisés qui travaillera étroitement avec le Directeur des poursuites
criminelles et pénales et sous la coordination de l’Autorité des marchés
financiers pour combattre spécifiquement les fraudes financières.

La mise en place de cette équipe mixte s’inscrit dans la foulée de
l’excellente collaboration qui prévaut déjà entre les divers corps policiers
et l’Autorité des marchés financiers.

Je suis de l’avis de Yves Michaud qui mentionne dans Cyberpresse que l’AMF est là pour ça, qu’il aurait fallu lui donner plus de pouvoirs et de moyens, que de nouvelles structures va porter à confusion et qu’éventuellement, une chatte n’y retrouvera pas ses petits.

La réflexion aurait pu aller un peu plus loin. Aux États-Unis, les peines sont beaucoup plus lourdes et ça n’empêche pas ce genre de crime. De plus, ça coûte combien un criminel emprisonné par année? Autour de 80 000$-100 000$ par année. Une politique contre les fraudes et les malversations doit aller plus loin que la punition et la répression . Pas un problème simple à régler.

Les 2 procès de Vincent Lacroix: pour s’y retrouver

Voici quelques points, pour s’y retrouver dans les 2 procès de Vincent Lacroix et la justification du deuxième procès que l’avocat de Lacroix n’a pu faire annuler. Je tiens à signaler que je ne suis pas avocate et que j’utilise la décision de La Reine c. Lacroix, Cour supérieure, Chambre pénale et criminelle, le 9 septembre 2009, dans un but de simplification pour la compréhension du public en général.

Le premier procès de V. Lacroix , de décembre 2007, était un procès en vertu d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LMV), loi provinciale du Québec ; articles 195.2, 197.4 et 197.5. Les fautes reprochées touchaient les points  suivants:

195.2. Constitue une infraction le fait d’influencer ou de tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)  4° dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Il a été reconnu coupable en vertu de ces articles sur la Loi des valeurs mobilières.

Le deuxième procès de Lacroix, celui de septembre 2009 portera sur  200 chefs d’accusation relativement à des infractions de fraude, complot ou d’utilisation de produits de la criminalité telles que définies à quatre articles du Code criminel ( loi fédérale):

Fraude

380.(1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

366. (1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;

b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.

367. Quiconque commet un faux est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

Le juge a conclu ( jugement complet ) que même s’il existait un lien , dans les faits, pour certaines infractions en vertu de la LVM et le Code criminel ( influencer le cours de l’action) :

  • il n’y a pas de lien juridique envers les articles des 2 lois;
  • les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;
  • le requérant doit répondre à des chefs d’accusation au criminel qui n’avaient pas d’équivalent lors de son procès au pénal;
  • les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;
  • Les peines maximales déterminées par le législateur en vertu de la LVM sont bien inférieures à celles prévues par le législateur en vertu du Code criminel.  Cet élément n’est donc pas probant pour établir la similarité des infractions reprochées;
  • Les mêmes agissements basés sur une trame factuelle identique peuvent entraîner l’existence d’infractions distinctes selon le Code criminel.

Un point qui résume bien la différence entre une loi pénale ( loi sur les valeurs mobilières ) et le Code criminel se retrouve aux paragraphe 52 et 53 du jugement:

[52] Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit avant tout d’une loi de nature réglementaire qui vise à protéger l’investisseur et régir le système des valeurs mobilières.  Elle vise à soutenir la confiance du public et à décourager les comportements délinquants à portée civile et commerciale.  Elle fait fonction de prévention beaucoup plus que de répression qui demeure l’apanage du Code criminel.

[53] Il appert des dispositions du Code criminel que ces dernières s’appliquent à tout individu, peu importe le domaine d’activités dans lequel il est appelé à travailler. Ainsi, le Code criminel, par définition, ratisse beaucoup plus large que la Loi sur les valeurs mobilières.

Donc, la LVM a un but de prévention ( par analogie, le code de la route a un but préventif ie donner des règles de conduite, ce qu’il faut faire )

Le Code criminel a un but répression ie punir quand tu as fait un acte illégal. Pour ça que les peines au pénal soit moins importantes que selon le Code criminel.

Une variante de la fraude par chèque ou par avance de fonds

J’ai reçu un courriel , le 7 septembre 2009,d’une personne qui s’est fait arnaquée . Elle a accepté que je publie son courriel pour informer les gens de la technique utilisée qui est une variante de la fraude par chèque ou paiement d’avance.

Je publie donc, avec sa permission , son courriel, mais sans mentionner son adresse.

Je crois avoir été victime de fraude et je ne sais pas quoi faire, je me demande si l’argent que j’ai perdu pourra être retrouvée.

J’en doute…

Un homme sur la fin vingtaine m’a abordé l’autre jour, me disant qu’il y avait un compte chez Desjardins n’appartenant à personne à partir duquel il faisait des virements vers d’autres comptes. De 2000 ou 4000 dollars afin de ne pas se faire contrôler par la banque. C’est un compte qui a été créé lors de la grève de Secur par un pdg d’une des Caisses, afin de voler au riche et donner au pauvre. Bref, bien que je ne fais jamais confiance à ce genre de niaiserie, fouillez-moi pourquoi, j’ai embarqué. L’homme en question à pris mon NIP et ma carte afin de faire le dit virement, et moi en échange, je devais lui remettre la moitié en argent comptant. Or, j’ai une limite de retrait de 500$ sur ma carte donc c’est tout ce que j’ai pu lui remettre. Il a donc pris mon numéro de téléphone et m’a indiqué un rendez-vous pour le jour suivant afin qu’on puisse procédé à la remise du reste de la moitié. Le lendemain, j’ai attendu dans un parc pendant 1 heure, il n’est jamais venu. Par ailleurs, lorsque j’ai retiré mon 500$ et qu’il est ensuite entré à la banque pour faire le virement, il a retiré 500$ de ma carte de crédit sans m’en aviser (évidemment). Le service de la prévention de la fraude m’a donc contacté peu de temps après me demandant si le premier retrait du 500$ était normal et si le deuxième aussi. Mais il n’ont pas spécifié que cela sortait de ma carte de crédit, j’ai donc pensé qu’il parlait d’un virement que j’avais fait précédement qui était proche de 500$ et donc j’ai répondu que tout était correct. À présent, je crois que l’argent qui a été déposé dans mon compte par cette homme s’envolera sous peu, je crois qu’il a peut-être simplement mis une enveloppe vide comme dépot à la caisse. Or, j’ai déjà utilisé une partie de cette argent. Je ne sais plus quoi faire, je ne sais pas si je dois appeller ma banque, s’il vont me rendre responsable de tout. Je suis étudiante et le peu d’argent que je gagne, j’en ai besoin. Je ne sais plus à qui m’adresser, j’ai honte et je ne veux pas en parler à mes proches car je vais avoir l’impression d’être juger. Bref, pouvez-vous me conseiller sur la marche à suivre s’il-vous-plait?

Merci

Une jeune fille qui ne s’y referra pas prendre une seconde fois

À retenir: Ne jamais donner sa carte, son nip ou une information personnelle à qui que ce soit. Ne jamais accepter de virer des fonds à un inconnu en échange d’un chèque ou d’un virement subséquent. JAMAIS.

Dans un cas comme-ça, il faut contacter la sécurité de son institution financière et même la Sureté du Québec , et faire changer toutes ses cartes.
Voir le site suivant sur la fraude par chèque ou paie ment:

http://www.phonebusters.com/francais/recognizeit_advfeefraudover.html

SVP, répondez-moi – J’ai besoin de vous.

SVP , répondez-moi-J’ai besoin de vous.
Un autre exemple d’hameçonnage que j’ai reçu.

dreamstime_105956051

PLEASE REPLY, I NEED YOUR HELP

I am Mrs. Sarah Grant, the wife of Mr.Robert Grant, my husband worked with the Chevron/Texaco in Russia before he died in the year 2003. When he was alive he deposited the sum of 7.5 Million Pounds with a Bank. Presently, I’m suffering from esophageal cancer, Please Stand-in as the beneficiary and collect the Funds from the Bank to finance Charity Organizations. If interested, reply to: ******56@sify.com

À rajouter à ma collection, je l’ai reçu 3 fois.

E-cash, e-money, monnaie électronique et blanchiment

E-cash, e-money, argent électronique et le blanchiment? Le site canadien sur la sécurité publique a une section sur le blanchiment de la monnaie électronique. Voici quelques extraits.

Pourquoi la monnaie électronique est intéressante  au niveau du blanchiment?

Les opérations électroniques peuvent être effectuées de manière à ne pas laisser de traces et elles offrent une mobilité incroyable. Il est facile d’effectuer des opérations électroniques anonymes qui ne permettront pas d’établir une piste de vérification traditionnelle. La technologie de la monnaie électronique permet aussi d’effectuer instantanément des virements de fonds d’un pays à un autre sans aucune restriction imposée par les autorités des pays visés.

Smart card, qu’est-ce que ça implique?

On a déjà commencé à produire le matériel informatique qui permettra une pénétration importante du marché des achats à domicile à l’aide de la monnaie électronique. Par exemple, Microsoft, Hewlett-Packard et Gemplus produisent déjà des claviers d’ordinateurs personnels capables de lire les cartes intelligentes. AT&T prévoit convertir ses téléphones publics pour qu’ils puissent fonctionner au moyen de cartes intelligentes.

Les étapes du blanchiment d’argent:

La première étape du blanchiment d’argent est l’écoulement de l’argent liquide (le placement). L’argent peut être déposé dans une banque ou une autre institution financière au pays. … Il peut aussi être utilisé pour acheter des biens de grande valeur, comme des oeuvres d’art, des avions, des métaux précieux ou des pierres précieuses qui peuvent être revendus et payés par chèque ou par virement bancaire.

Dans le cas du blanchiment de l’argent électronique, des sommes d’argent peuvent être déposées dans une institution financière non réglementée. Le placement peut facilement se faire en achetant, par exemple, des devises étrangères ou des biens au moyen d’une carte intelligente ou d’un ordinateur personnel. On aura recours à un cryptage complexe pour assurer l’anonymat des opérations.

La deuxième étape, la technique des virements successifs, consiste à effectuer des virements successifs complexes dans le but d’établir une distance entre les produits illicites et leur source et de brouiller la piste de vérification. Pour arriver à leurs fins, les blanchisseurs font des virements télégraphiques de l’argent liquide qui a été déposé, convertissent l’argent déposé en instruments financiers (p. ex., des obligations, des actions ou des chèques de voyage), revendent les biens de grande valeur ou les instruments financiers ou investissent dans l’immobilier et dans des entreprises légitimes, surtout dans les secteurs des loisirs et du tourisme. Pour effectuer une série de virements, on se sert beaucoup de sociétés fantômes, qui sont généralement enregistrées dans des paradis fiscaux. Ces sociétés, dont les administrateurs sont souvent des avocats qui agissent à titre de propriétaires apparents, cachent l’identité des véritables propriétaires. …

Les virements  successifs peuvent être effectués au moyen d’un ordinateur personnel. Ces opérations ne laissent généralement aucune piste de vérification. De plus, les systèmes de monnaie électronique permettent des virements de fonds instantanés, dans un cadre où il n’y a pas de frontières.

La dernière étape, l’intégration, consiste à prendre des mesures pour s’assurer que les produits de la criminalité paraissent légitimes. Diverses techniques traditionnelles sont utilisées, notamment le recours à des sociétés-écrans qui « prêtent » aux blanchisseurs des sommes d’argent qu’ils y ont placées, ou encore l’utilisation de fonds déposés dans des institutions financières à l’étranger pour garantir des prêts au pays. Une autre technique courante est la surfacturation, ou encore la production de fausses factures, pour des biens vendus, ou soi-disant vendus, dans d’autres pays.

Dans le blanchiment de l’argent électronique, le criminel peut réaliser l’intégration des produits de la criminalité en se servant d’un ordinateur personnel pour faire des placements ou acheter des biens sans recourir aux services d’une institution financière.

ua-7044257-1