According to the SEC indictment, Morton publicised his psychic investing powers in circles most likely to take his brand of hokum seriously. That included late night radio chat shows dedicated to matters paranormal, and a monthly newsletter circulated to 20,000 people. He claimed he could get returns of up to 117% over five months through his Delphi Associates Investment Group. “I have called ALL the highs and lows of the market, giving EXACT DATES for rises and crashes over the last 14 years,” he wrote in the newsletter in July 2006. The problem was that he actually invested only about a half of the money he received, the SEC alleges. About $240,000 went straight into religious group Prophecy Research Institute, which he runs from his home in Hermosa Beach, California.

Source: Guardian.co.uk

Je n’ai qu’un mot pour ça et c’est WOW. Comment un individu peut convaincre 100 personnes qu’il est  possible de prédire le cours des actions avec exactitude et de donner des rendements de 117% sur 5 mois. Il fait être drôlement convaincant. J’aimerais bien mettre la main sur une vidéo de ses présentations.

J’ai toutefois trouvé une vidéo de lui sur la crise financière  ( Youtube):

Click here to view the embedded video.

On ne connaît pas encore le nombre d’investisseurs floués, ni la somme détournée.

Source: Cyberpresse, un article de Francis Vailles

Une autre histoire de “croire à l’impossible” en ce qui a trait aux rendements.

Je me pose la question suivante: si un avocat reçoit 30 000 pages de document pour aboutir à une conclusion dans un dossier légal ou moi, en tant que juricomptable, j’ai le mandat de déterminer s’il y a  fraude dans un dossier et que je reçois 30 000 pages de documents à analyser, je suis certaine que j’en aurais pour plusieurs, plusieurs, plusieurs   mois de travail.

Un  méga procès avec jury , dans la formule actuelle, est … impossible. Perte de temps, perte d’argent, perte de confiance de la part de la population envers le système… et tout est à recommencer? Quel est le coût de cette erreur, qui pour certains, était prévisible?

L’avortement du procès dans l’affaire Norbourg était prévisible dès le départ, selon l’avocat criminaliste et professeur associé de l’UQAM, Jean-Claude Hébert.

…

Dans un procès pareil, on demande aux jurés de s’entendre. Ils doivent être 12 favorables à la culpabilité des accusés ou 12 favorables à la non culpabilité, pour chacun des 700 chefs d’accusations. En d’autres mots, pour chacun des accusés, les jurés doivent faire un examen minutieux et scrupuleux de l’énorme preuve qui a été présentée.

C’est là que la couronne s’est avancée sur un terrain minée… Les désaccords peuvent surgir en cours de route, s’accentuer et se multiplier, de façon croisée et multiple… À tel point qu’à la fin de l’exercice, vous pouvez vous retrouver avec beaucoup plus de désaccords que d’accords des jurés.

Source : Les Affaires

C’est le temps d’une réflexion sur la façon de faire les choses…et de faire les changements pour être plus efficace et efficient.

Je vous réfère donc à ce site pour plus de détails: Les chroniques de droit criminel.

D’une façon générale, ce blogue sur le droit criminel est très intéressant et est tenu de façon régulière par Me Éric Bernier :

www. leschroniques de droitcriminel.com

Des exemples, tiré du blogue mentionné précédemment:

R. c. Hartz C.A. Alb. 2002 ABCA 108 (CanLII), (2002) 312 A.R. 399 Fraude de 123 860 $; L’accusé a déposé 25 chèques de compagnie de son employeur dans son compte personnel; 43 ans; Aucuns antécédents; Problèmes de santé. Appel d’une peine d’incarcération de 18 mois; Peine jugée raisonnable: on ne devrait pas s’attendre à une peine d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’abus significatif de confiance; Appel rejeté. R. c. Stevenson 2002 ABCA 41 (CanLII), (2002) 299 A.R. 159 Fraude, documents contrefaits, vente interdite de biens hors taxe; 650 000 $; 48 ans. Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans; L’intérêt public requiert que de telles fraudes soient poursuivies et qu’une peine sévère soit imposée; On tient compte du milieu de l’accusé, de sa famille proche et de sa réputation antérieure dans la communauté; La peine d’incarcération est réduite à 3 ans.

Le projet de loi C 52, du gouvernement conservateur , a pour objet d’ amender le Code criminel pour imposer une peine minimale de 2 ans dans le cas des fraudes de plus d’un million. Objectif: dissuader les gens de frauder.

Le projet de loi C-52 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 21 octobre 2009 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude. Source: LEGISINFO

Le président américain Barack Obama a signé l’ordre de mission de ce groupe chargé, sous la direction du ministère de la Justice, d’enquêter sur les délits financiers liés à la crise apparue l’année dernière et de poursuivre leurs auteurs, ainsi que de prévenir de nouveaux délits.

Source:Reuters France

Depuis les élections municipales au Québec et l’importance médiatique de la grippe AH1N1 et malgré de nouveaux scandales financiers ( des “petits” de quelques millions ) , malgré toute la publicité et les relations publiques de l’AMF pour nous dire qu’elle fait bien sa job, on ne parle plus tellement d’une commission d’enquête au Québec. Certains doivent dire : “ouffff”.

L’avocate de M. Lacroix avait précisé, avant le rendu de la sentence, qu’il y aurait un nouveau calcul de la peine de son client en tenant compte du temps déjà purgé, dans la foulée du plaidoyer de culpabilité qu’il a enregistré.

Quand on lit 13 ans, ca veut dire environ 2 ans pour une possibilité de libération conditionnelle…si on ne considère pas ce qu’il a déjà fait.

Bonjour Madame Je ne sais plus trop où m’adresser…je suis désespérée. Un comptable de la région de Sherbrooke m’a volé 60 000$ de l’assurance provenant du décès de mon mari. Il avait placé la somme d’argent dans ses comptes. Il me raccroche la ligne quand j’essaie de lui parler et ne réponds plus à la porte si je me présente chez luiJe ne suis pas certaine si il est CA?    Mais je sais qu’il suivait des cours pour le devenir.

Vous pouvez vérifier avec les corporations professionnelles CGA, CA et CMA s’il est membre d’une corporation professionnelle de comptables  et déposer  une plainte. 

Vous pouvez prendre un avocat pour essayer de récupérer votre argent mais là, vous devrez payer pour les frais de consultation et de procédures et il faut que la personne ait encore de l’argent.

De plus, vous pouvez faire une plainte à la GRC du bureau de Sherbrooke, ou allez prendre des renseignements sur le site du Signalement en direct des crimes économiques au www.recol.ca

Vous pouvez déposer une plainte en ligne. N’attendez pas …et bonne chance.

L ‘Autorité des marchés financiers (AMF), a pris la peine de préciser que le scandale n’est pas de sa faute , qu’elle a bien fait son travail. Un article du Devoir.

Dans l’affaire Norbourg, l’Autorité a mené son travail de façon diligente et rigoureuse. Et qu’une chose soit ici clairement établie: l’Autorité a agi dès que des renseignements suffisants lui ont permis de le faire. Toute prétention ou allégation voulant que l’Autorité ait eu, dès 2002, les éléments de preuve lui permettant de mettre au jour les activités frauduleuses de Norbourg est fausse et ne vise qu’à discréditer l’Autorité ou à trouver un coupable utile. …. Car, malgré les soupçons que l’Autorité pouvait entretenir sur Norbourg, jamais n’avons-nous cru un seul instant que l’argent des investisseurs était à risque. Pourquoi? Parce que ceux qui étaient chargés de veiller sur ces questions nous disaient que tout était conforme, qu’il n’y avait aucun problème. Bref, que l’argent était sous bonne garde et protégé. Que s’est-il passé chez les KPMG, Northern Trust, Concentra et Deschambault pour qu’une telle situation puisse se produire? Comment se fait-il qu’aucun drapeau rouge n’ait jamais été levé de leur côté? Ces sentinelles avaient la responsabilité de surveiller et d’alerter face à ce qui se passait.

Et voilà, le jeu de la chaise musical est commencé. Gageons qu’à la fin, ce sera la faute du manque de diligence des investisseurs qui ont voulu avoir de gros rendements et qui n’ont pas surveillé leurs affaires correctement  !!!!!

Mais la question est bonne, comment se fait-il que tout s’est bien passé avec:

• les fiduciaires et autres gestionnaires impliqués;
• les employés;
• les vérificateurs;
• l’AMF.

J’ai bien hâte de voir la réponse et le procès des vérificateurs.

Je lisais ce week-end , le Monde diplomatique  ( septembre 2009 , no. 666, page 1) et un article intéressant sur la “Tyrannie des lobbies”  de Serge Halami , au sujet de la polémique des assureurs , des politiciens “gangrenée par l’argent des lobbies industriels et financiers…” et l’article se termine par :

Nichés dans un système politique qui les protège- et qu’ils protègent- , profitant du cynisme général et du découragement populaire, les traders et les assureurs médicaux ne peuvent que persévérer dans leur fonction de parasites. L’ abus n’est pas une déviation de leur commerce, mais son essence.

Pendant ce temps là, ailleurs:

Ecclestone veut 75 millions de subventions sur 5 ans et ne pas payer d’impôts…( Cyberpresse )

Qui va payer le  75 millions de l’annulation du contrat des compteurs d’eau? ( Les Affaires.com )

C’est dans cette perspective que le ministre Dupuis annonce aujourd’hui la création d’une toute nouvelle équipe mixte qui aura pour mission d’enquêter sur toute forme de malversation et de corruption concernant les institutions publiques au Québec. Elle sera composée de 17 enquêteurs de la Sûreté du Québec qui travailleront de pair avec des procureurs rattachés au Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’avec des experts du ministère du Revenu, du ministère des Transports et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. «Les crimes économiques sont complexes. En partageant nos informations et nos compétences, nous pouvons effectuer des enquêtes plus efficaces pour poursuivre ces criminels. Aujourd’hui, nous lançons un message clair aux fraudeurs et à tous ceux qui seraient tentés de les imiter», a noté le ministre Dupuis. Six enquêteurs spécialisés de la Sûreté du Québec pour combattre les fraudes financières Également, la Sûreté du Québec crée une équipe de six enquêteurs spécialisés qui travaillera étroitement avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales et sous la coordination de l’Autorité des marchés financiers pour combattre spécifiquement les fraudes financières. La mise en place de cette équipe mixte s’inscrit dans la foulée de l’excellente collaboration qui prévaut déjà entre les divers corps policiers et l’Autorité des marchés financiers.

Je suis de l’avis de Yves Michaud qui mentionne dans Cyberpresse que l’AMF est là pour ça, qu’il aurait fallu lui donner plus de pouvoirs et de moyens, que de nouvelles structures va porter à confusion et qu’éventuellement, une chatte n’y retrouvera pas ses petits.

La réflexion aurait pu aller un peu plus loin. Aux États-Unis, les peines sont beaucoup plus lourdes et ça n’empêche pas ce genre de crime. De plus, ça coûte combien un criminel emprisonné par année? Autour de 80 000$-100 000$ par année. Une politique contre les fraudes et les malversations doit aller plus loin que la punition et la répression . Pas un problème simple à régler.

Le premier procès de V. Lacroix , de décembre 2007, était un procès en vertu d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LMV), loi provinciale du Québec ; articles 195.2, 197.4 et 197.5. Les fautes reprochées touchaient les points  suivants:

195.2. Constitue une infraction le fait d’influencer ou de tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)  4° dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Il a été reconnu coupable en vertu de ces articles sur la Loi des valeurs mobilières.

Le deuxième procès de Lacroix, celui de septembre 2009 portera sur  200 chefs d’accusation relativement à des infractions de fraude, complot ou d’utilisation de produits de la criminalité telles que définies à quatre articles du Code criminel ( loi fédérale):

Fraude

380.(1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

366. (1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;

b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.

367. Quiconque commet un faux est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

Le juge a conclu ( jugement complet ) que même s’il existait un lien , dans les faits, pour certaines infractions en vertu de la LVM et le Code criminel ( influencer le cours de l’action) :

• il n’y a pas de lien juridique envers les articles des 2 lois;

• les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;

• le requérant doit répondre à des chefs d’accusation au criminel qui n’avaient pas d’équivalent lors de son procès au pénal;

• les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;

• Les peines maximales déterminées par le législateur en vertu de la LVM sont bien inférieures à celles prévues par le législateur en vertu du Code criminel.  Cet élément n’est donc pas probant pour établir la similarité des infractions reprochées;

• Les mêmes agissements basés sur une trame factuelle identique peuvent entraîner l’existence d’infractions distinctes selon le Code criminel.

Un point qui résume bien la différence entre une loi pénale ( loi sur les valeurs mobilières ) et le Code criminel se retrouve aux paragraphe 52 et 53 du jugement:

[52] Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit avant tout d’une loi de nature réglementaire qui vise à protéger l’investisseur et régir le système des valeurs mobilières.  Elle vise à soutenir la confiance du public et à décourager les comportements délinquants à portée civile et commerciale.  Elle fait fonction de prévention beaucoup plus que de répression qui demeure l’apanage du Code criminel.

[53] Il appert des dispositions du Code criminel que ces dernières s’appliquent à tout individu, peu importe le domaine d’activités dans lequel il est appelé à travailler. Ainsi, le Code criminel, par définition, ratisse beaucoup plus large que la Loi sur les valeurs mobilières.

Donc, la LVM a un but de prévention ( par analogie, le code de la route a un but préventif ie donner des règles de conduite, ce qu’il faut faire )

Le Code criminel a un but répression ie punir quand tu as fait un acte illégal. Pour ça que les peines au pénal soit moins importantes que selon le Code criminel.