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Au Québec , les lois ont changé sur l’exercice de la comptabilité publique et beaucoup de gens d’affaires ne sont pas au courant des implications . La loi sur les comptables agréés et le Code de profession, ainsi que des règlements  édictent l’exercice de la comptabilité publique .  3 rapports existent pour “attester ” les états financiers:

la mission de compilation avec l’avis au lecteur

la mission d’examen avec le rapport de mission d’examen

• la mission de vérification ( ou d’audit ) avec l’opinion de l’auditeur.

La mission de compilation avec l’Avis au lecteur consiste à compiler les états financiers fournis par la direction ce qui implique un travail limité de la part de l’expert-comptable. Seuls les comptables agréés (CA) , les comptables généraux accrédités (CGA) , les comptables en management (CMA).

Depuis juin 2009, les comptables qui n’ont pas le titre CA, CGA ou CMA ne peuvent signer les avis au lecteur à moins que l’état financier ne serve qu’à des fins internes. Si un comptable “ordinaire” signe un état financier qui se retrouve dans une banque ou ailleurs, ce dernier  exerce illégalement un acte réservé à un membre d’une corporation professionnelle (CA ou CGA ou CMA) et peut être poursuivi.

Jusqu’au 21 décembre 2012, les CGA et les CMA peuvent signer les rapports de mission d’examen et les rapports d’opinion de l’auditeur  pour certains organismes comme les municipalités et les coop. Les CA peuvent signer tous les rapports.

À compter du 21 décembre 2012, seuls les CGA auditeur, les CMA auditeur et les CA peuvent signer les avis au lecteur, les rapports de mission d’examen et les opinions de l’auditeur.

Rarement. Pourquoi le ferait-il? Possibilité de perte de leur job, se faire harceler, critiquer, se faire regarder de travers par les collègues ou la peur. Et il y a aussi la gêne de dénoncer, ça touche le sens de l’appartenance au groupe ou toute autre raison.

Dans une entreprise, on va mettre sur pied une “hot line” ou une ligne éthique. La ligne éthique doit être tenue, gérée par une organisation indépendante qui garantit la confidentialité de la source . L’entreprise qui gère la ligne envoie des rapports à l’organisation sur la dénonciation faite.

Depuis décembre 2009  la ville de Montréal  a une ligne éthique. 53 signalements qui donnent 29 plaintes en cours d’enquête. Selon Ruefrontenac.com:

Le processus d’enquête en vigueur permet d’assurer la confidentialité à la fois des utilisateurs, de la situation signalée ainsi que des personnes pouvant être impliquées», a fait valoir le haut fonctionnaire.Au 31 mars 2010, le bureau du vérificateur avait reçu un total de 53 signalements. De ce nombre, 20 dossiers ont été traités et fermés par manque d’intérêt ou parce qu’ils étaient hors sujet; quatre sont présentement en attente d’un complément d’information auprès de la source; et 29 plaintes sont en cours d’enquête.

Voir aussi sur ce blog: Corruption et fraude: faut-il dénoncer ou fermer les yeux.

Avec  les médias qui trouvent de nouvelles histoires de corruption ou des histoires douteuses à tous les jours ,les scandales de la construction, les permis de garderie…etc. l’exacerbation des payeurs de taxe est à son maximum. Je suis certaine que d’encourager la mise sur pied de ces lignes confidentielles ferait sortir pas mal de chats du sac…des familles complètes.

C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte. Fraude et perte de 340,857.59 $. Préméditation. Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium. Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive. Aucun antécédent judiciaire. 8 mois ferme probation de 2 ans.

C.Q. R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076) Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d’héritage. Fraude: 120,00.00 $ Partie réelle: 70,000.00 $ 11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l’accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation. 10 mois ferme probation 3 ans plus 180 heures T.C.

C.Q. R. c. Grenier (200-01-096916-055) Fraude de l’employeur. Perte établie: 191,547.00 $ Offre aucun remboursement. Accusée est une consommatrice de drogue. Derniers publiés, résumés à l’aide aux jeunes gens en difficulté. 12 mois, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Corbeil (500-01-034599-966) Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur. Accusée: 49 ans Planification, préméditation et répétition des actes illégaux. Fraude et perte de 375,000.00 $ Minimise l’importance de ses crimes. Refus d’admettre les raisons de son comportement. 1 an d’emprisonnement, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Grégoire (500-01-060062-988) Directeur d’une institution financière a frustré son employeur d’une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans. Sommes détournées au profit de l’accusé ont été utilisées en loisir. Antécédents d’introduction par effraction. Aucune problématique de santé ou autre. 15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $

C.Q. R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004) Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d’une somme de 223,000.00 $. Appât du gain et encre. Préméditation systématique et hebdomadaire. Remords: oui. Remboursement: non. 15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.

C.Q. R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080 Plaidoyer de culpabilité. Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans. 61 ans. Pas d’antécédents. Connu dans son milieu. Effet négatif. Abus de confiance. Fraude auprès de deux O.S.B.L. 2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.

Il peut arriver qu’une personne qui s’occupe des finances d’un parent  non autonome utilise les fonds de ce dernier à des fins autres que son bien-être personnel et abuse de la confiance  de la personne agée . Quand le stratagème perdure durant 5 ans, 10 ans 15 ans, les sommes détournées peuvent être considérables. Le rôle du juricomptable sera , dans une telle situation, d’examiner les sorties de fonds et de vérifier à quoi ils ont servi. Un état des sources et utilisations des fonds doit être fait  pour concilier les avoirs de la personne, ses revenus et des déboursés.

Qu’en est-il des photocopieurs et des scanneurs? Gardent-ils des secrets des documents que l’on a photocopiés ou scannés?

Réponse: OUI.

Depuis 2002 tous les copieurs possèdent un disque dur qui contient une image de tout ce qui a été copié, scanné ou envoyé par courriel. La CBS a fait une enquête  dans des entrepôts de revente ou d’entreposage de photocopieurs usagés. Pour 300$ vous pouvez acheter un copieur usagé. Le journaliste  a sélectionné et acheté 4 photocopieurs. Les disques durs enlevés, un logiciel  gratuit sur internet a été utilisé  pour récupérer les données. C’est très facile. Le journaliste a trouvé des informations confidentielles de bureaux d’assurance, des dossiers médicaux, des documents d’enquête policière (un ds photocopieurs appartenait à la police de Buffalo).

En 2008, 60% des américains ne savaient pas que les photocopieurs gardent tout en mémoire. C’est une petite mine d’or pour les voleurs d’identité.

Source: CBS NEWS

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Comment ça marche?

• on identifie la pire maison dans un bon voisinage ( le rôle des courtiers immobiliers)

un logiciel de la banque détermine la valeur de la maison, compte tenu des transactions précédentes et du voisinnage

• la maison est identifiée comme valant beaucoup plus
• un immigrant est payé entre 2 000$ et 8 000$ comme homme de paille et acheteur
• On lui forge plein de documents montrant que l’individu est en moyen et a de bons revenus
• les employés de la banque sont de connivence et facilite la transaction
• Des avocats préparent les papiers pour la vente et l’hypothèque
• Le profit généré est transféré dans des pays étrangers: Liban, Pakistan. Inde…etc.

Source: Radio-Canada

Voici un texte tiré du site du Service canadien de renseignements criminels:

• Fraudes à l’appui d’installations de culture de marihuana et de laboratoires de drogue clandestins

Souvent, les groupes criminels qui ont recours à la fraude hypothécaire pour l’exploitation d’installations de culture de marihuana, de laboratoires clandestins d’ecstasy ou de méthamphétamine fournissent de faux renseignements personnels ou financiers ou font appel à des prête-noms pour obtenir des propriétés résidentielles ou commerciales. Ils font parfois des rénovations superficielles pour dissimuler les dommages faits à la propriété avant de la vendre à un acheteur qui n’a aucune idée à quoi elle a servi. Dans d’autres cas, moins courants cependant, les criminels cessent de verser les paiements hypothécaires. L’institution financière peut alors rester prise avec une propriété qui présente d’importants dommages structurels et environnementaux à cause de l’exploitation d’un laboratoire clandestin de drogue entre ses murs.

• Fraudes aux fins de blanchiment d’argent

Les groupes criminels emploient diverses techniques pour blanchir les produits de leur criminalité au moyen de transactions immobilières frauduleuses. Parmi ces techniques, on note le stratagème d’altération des valeurs, où un criminel fait appel à un propriétaire qui accepte de vendre sa propriété à un prix inférieur à sa valeur réelle et de recevoir la différence en espèces. Il s’agit d’une fraude puisque la véritable nature de la transaction (prix d’achat, source du revenu, emploi, etc.) est dissimulée. Le criminel peut ensuite revendre la propriété à sa valeur réelle et blanchir ainsi des fonds de provenance illicite.

• Fraudes axées sur le profit

Il existe de nombreux stratagèmes de fraude hypothécaire qui visent la réalisation d’un profit. Les fraudeurs peuvent se limiter à une seule manœuvre, combiner les éléments de stratagèmes différents ou en employer plusieurs en même temps.

• Fraude en évaluation

La fraude en évaluation, qui consiste à gonfler artificiellement la valeur d’une propriété, fait partie de bien des stratagèmes de fraude hypothécaire. Il peut s’agir d’un évaluateur malhonnête qui présente un rapport d’évaluation inexact au prêteur ou d’un groupe criminel qui manipule délibérément les systèmes informatisés d’évaluation immobilière. Un groupe criminel peut faire semblant d’acheter ou de vendre une propriété beaucoup plus grande, plus neuve ou plus récemment rénovée que d’autres résidences du même secteur. La propriété fait alors l’objet d’une surévaluation qui permet d’obtenir frauduleusement une grosse hypothèque. Lorsque survient ensuite le défaut de paiement, l’institution financière reste prise avec une hypothèque qui dépasse de beaucoup la valeur réelle de la propriété.

• Achat-revente

Plusieurs stratagèmes d’achat-revente organisés ont été repérés dans l’ensemble du pays. Cette pratique consiste à acheter et revendre frauduleusement une propriété à plusieurs reprises entre complices ou prête-noms. Le prix de vente est gonflé artificiellement au moyen de fausses évaluations ou de ventes successives entre complices. Ces ventes à répétition s’échelonnent sur une courte période de temps, et le prix augmente chaque fois. La propriété peut ensuite être achetée par un prête-nom qui utilise des renseignements falsifiés ou volés afin que l’institution financière ne puisse pas le retrouver au moment de constater le défaut de paiement. Le prix de la maison ayant été gonflé artificiellement, l’institution financière peut essuyer une perte considérable. N’importe quel intervenant aux tendances criminelles peut essayer de faire surévaluer une propriété pour obtenir des gains illicites, que ce soit un propriétaire, un prêteur, un courtier en hypothèques, un agent immobilier ou un promoteur. Les stratagèmes d’achat-revente peuvent présenter un ou plusieurs des éléments suivants :

• évaluations frauduleuses;
• prête-noms;
• faux documents de prêt;
• revenu surévalué de l’acheteur;
• pots-de-vin versés aux acheteurs, aux investisseurs ou à des initiés corrompus de l’industrie.

• Emprunt bidon

Cette pratique consiste à demander une hypothèque pour une propriété qui n’existe pas (au moyen d’une adresse fictive, par exemple). Ce genre de combine peut impliquer une fausse inscription à un service immobilier ou la complicité d’une personne qui se fait passer pour l’acheteur et qui obtient sciemment une hypothèque pour la propriété fictive. Dans certaines circonstances, l’assurance-titres couvrira les pertes subies par le prêteur, mais dans les cas où l’avocat est corrompu ou victime de vol d’identité, la police d’assurance-titres peut aussi être falsifiée. Comme les compagnies d’assurance hypothécaire ne remboursent pas toujours les fonds prêtés pour l’achat de propriétés fictives, ce type de fraude peut entraîner une perte considérable pour l’institution financière qui a consenti le prêt. Dans les cas plus élaborés, les fraudeurs peuvent aller jusqu’à inventer l’emprunteur et la propriété, faire appel à un agent immobilier corrompu pour faire une fausse inscription à un service interagences ou avoir recours à un avocat complice pour traiter les fonds au nom d’un vendeur et d’un acheteur fictifs afin de contourner les mesures de vérification de l’institution financière.

• Fraude en titre de propriété

Ce type d’arnaque consiste en le transfert frauduleux d’une propriété. Les personnes qui louent leur propriété ou qui possèdent une propriété de grande valeur non hypothéquée sont particulièrement à risque pour ces stratagèmes, puisque leur propriété peut servir à obtenir une grosse hypothèque. Le fraudeur usurpe l’identité du propriétaire légitime pour vendre ou refinancer frauduleusement sa propriété en utilisant sa cote de solvabilité, puis disparaît avec les fonds volés. Il peut aussi revendre la propriété illégalement à un prête-nom qui n’a aucune intention d’honorer l’obligation de remboursement, puis empocher le montant du prêt hypothécaire. Le propriétaire légitime se retrouve alors avec un refinancement ou un prêt hypothécaire qu’il n’a pas demandé ou constate que sa propriété a été vendue à son insu. Le fraudeur peut entreprendre ce manège sans que le propriétaire légitime s’en aperçoive en utilisant de fausses pièces d’identité et des documents contrefaits pour profiter des systèmes financiers et immobiliers informatisés. Le propriétaire légitime peut n’avoir aucune connaissance de la fraude jusqu’à ce qu’il reçoive les états de compte de l’hypothèque frauduleuse. Si la propriété a été vendue à une tierce partie qui l’a achetée de bonne foi, le propriétaire légitime et l’acheteur croiront tous deux avoir un titre libre sur la propriété. Au Canada, des victimes de vol de titre ont dû débourser de fortes sommes en honoraires d’avocats et consacrer beaucoup de temps à recouvrer le titre sur leur propriété.

• Fraude en forclusion

Il existe des services qui permettent aux personnes menacées de forclusion d’obtenir de l’aide en toute éthique et légalité. Ce genre de service peut être avantageux si l’entente est clairement énoncée tant verbalement que par écrit, si le propriétaire est en mesure de remplir les conditions proposées et si les frais sont raisonnables. Par contre, lorsqu’il y a fraude, la victime n’a souvent pas conscience de se faire berner parce que la transaction est complexe et qu’on lui a donné la fausse assurance de pouvoir recouvrer le titre sur sa propriété. De tels stratagèmes ont été signalés au Canada, mais sont beaucoup plus courants aux États-Unis. Les adeptes de ce type de fraude ciblent habituellement des personnes vulnérables à faible revenu dont le domicile fait l’objet d’une forclusion ou qui risquent de se retrouver en défaut de remboursement. Bien que les fraudes en forclusion puissent prendre plusieurs formes, elles présentent certains éléments communs. Dans ce genre de combine, l’escroc aborde un propriétaire légitime pour lui proposer une façon de consolider ses dettes, généralement moyennant le paiement de frais initiaux et le transfert du titre de propriété (parfois à l’insu de la victime). Habituellement, le propriétaire légitime reçoit un montant en espèces du fraudeur afin de payer ses comptes les plus urgents. Il continue de vivre dans sa résidence et de verser un « loyer » ou des « paiements au service de sa dette consolidée » au fraudeur. Contrairement à un agent de consolidation légitime, le fraudeur empoche tout l’argent que lui donne le propriétaire mais ne paie pas les comptes et les taxes en souffrance, ce qui mène à l’engagement de procédures de recouvrement des créances contre le propriétaire. Le fraudeur peut alors réhypothéquer la propriété ou la vendre à un complice, laissant la victime criblée de dettes, sans titre de propriété ni domicile..

• Fraudes en vue d’obtenir un domicile

À la différence des stratagèmes axés sur le profit, les fraudes en vue d’obtenir un domicile sont généralement le fait d’emprunteurs qui ont l’intention d’habiter leur maison en tant que propriétaires respectueux de la loi. Ces personnes falsifient leurs renseignements personnels ou financiers afin d’obtenir une hypothèque qui dépasse leurs moyens. Comme ces emprunteurs ont déjà étiré leur capacité de payer au maximum, ils sont particulièrement vulnérables à toute évolution de leur situation financière. Le SCRC ne s’attarde aux fraudes de ce genre que lorsque des escrocs organisés ciblent des personnes qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires afin de les exploiter au moyen de stratagèmes de fraude en forclusion.

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Étant donné qu’en 2009 il y a eu un crédit fédéral et  un crédit provincial pour la rénovation, il y aura surement des cas à venir sur les fausses factures.

Pour appuyer un individu  qui essaie de faire valoir ses droits contre des entreprises ayant des ressources financières importantes .  Après un  premier procès en faveur de Claude  Robinson , il y a appel. Un combat qui dure depuis plus de 14 ans.

www.clauderobinson.org

Certains se font voler , via l’extérieur par l’utilisation de faux chèques, fausses cartes de crédit, fausses réclamations d’assurances.

Beaucoup d’entreprises se font voler à l’interne, par des employés. Les petites entreprises ont peu ou pas de contrôle interne et sont propices au vol et à la fraude. La seule façon , pour les petites entreprises, avoir un programme de prévention et de détection de la fraude ie garder un oeil sur le pot de biscuits.

Un article du National Post : Keep eyes on the cookie jar